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Avis à l’industrie : Demandes d’exemption de l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC)
L’Office des transports du Canada (Office) est l’organisme de réglementation économique du réseau fédéral de transports du Canada. Il publie des documents d’orientation sur les modifications ou clarifications apportées aux processus ou aux exigences de l’Office. En cas de divergence entre le contenu du présent avis et la LTC et des règlements connexes, ce sont ces derniers qui prévalent.
1. But
Cet avis à l’industrie précise la façon dont l’Office examine les demandes d’exemption de l’article 59 de la LTC.
Réouverture d’une décision ou d’un arrêté – politique de l’Office
L’Office des transports du Canada (Office) est un tribunal quasi judiciaire régi par sa loi habilitante, la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC). Lorsque l’Office a statué définitivement sur la question dont il est saisi, il ne peut revenir sur sa décision, sauf dans les cas exceptionnels décrits ci-dessous.
Note d’interprétation relative à l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada
Le pouvoir de l’Office de réviser ses décisions et arrêtés
1. INTRODUCTION
Décision n° 16-C-A-2013
Le règlement de différends par la médiation - Outil d’information
Plaintes relatives au transport aérien
Le 30 septembre 2023, l’OTC a lancé un nouveau processus de règlement des plaintes relatives au transport aérien. Ce processus s’applique à toutes les plaintes relatives au transport aérien, y compris les plaintes actives qui ont déjà été déposées.