Guide sur les croisements de chemin de fer

Table des matières

Pour les propriétaires, les administrations routières, les entreprises de services publics et les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale

Introduction

Le présent guide explique comment prévenir et régler les différends sur les croisements de chemin de fer (les passages et les franchissements). Il porte sur deux différents types de croisement relativement à la construction, l’entretien et le paiement des coûts, en deux parties :

  • renseignements destinés aux propriétaires qui veulent traverser une ligne de chemin de fer sur leur terre ou à proximité de leur terre. Cette partie du guide explique :
    • les deux différents types de passages;
    • comment obtenir un passage et qui en assume les coûts;
    • comment l’Office des transports du Canada (OTC) peut aider à régler les différends relatifs aux passages;
    • comment nous demander de l’aide;
  • renseignements destinés aux administrations routières, aux entreprises de services publics et aux compagnies de chemin de fer à propos des franchissements routiers et par desserte. Cette partie du guide explique :
    • comment créer une entente sur un franchissement routier ou par desserte
    • les avantages à nous fournir une copie de votre entente;
    • comment nous pouvons aider à régler des différends relatifs aux franchissements;
    • les autres éléments à prendre en compte;
    • comment nous demander de l’aide.

Ce guide porte sur les croisements de chemin de fer qui croisent des lignes de chemin de fer de compétence fédérale au Canada. Certaines parties du guide peuvent s’appliquer aux croisements de chemin de fer qui croisent des lignes appartenant à des compagnies de chemin de fer d’intérêt local relevant de la compétence d’une province, si la province a accepté d’appliquer à ses compagnies de chemin de fer certaines dispositions fédérales en matière de croisements de chemin de fer. C’est actuellement le cas en Ontario et en Colombie Britannique. Les renseignements sur les coûts de construction et d’entretien peuvent varier dans ces cas.

1. Passages

Cette partie du guide s’adresse aux propriétaires doivent traverser une ligne de chemin de fer passant sur leur terre ou directement à côté de leur terre. Cette section peut également être utile aux compagnies de chemin de fer. Les administrations routières et les entreprises de services publics doivent passer à la partie 2.

Obtenir un passage

Un propriétaire peut obtenir un passage dans deux situations :

  • Lorsque la ligne de chemin de fer a été construite, elle a séparé une parcelle de terre en deux et il est impossible de passer d’un côté à l’autre sans passage. Les propriétaires doivent prouver que la terre a été séparée de cette manière. S’ils disposent de suffisamment de preuves, ils peuvent demander à la compagnie de chemin de fer de construire et d’entretenir un passage convenable. Dans cette situation, c’est la compagnie de chemin de fer qui assume les coûts.
  • Lorsque la ligne de chemin de fer a été construite, elle n’a pas séparé la terre, ou le propriétaire n’a pas de preuves pour démontrer que la terre a été séparée. Cependant, le propriétaire a besoin d’un passage pour se rendre sur sa terre. Dans ce cas, le propriétaire peut demander à la compagnie de chemin de fer de construire un passage convenable, mais c’est le propriétaire qui assume les coûts.

Si vous vous trouvez dans la première situation ci-dessus, le passage que vous souhaitez est appelé un « passage sous l’article 102 ». Si vous vous trouvez dans la deuxième situation, on l’appelle un « passage sous l’article 103 ». Ces noms d’articles sont tirés de la Loi sur les transports au Canada.

Dans les deux cas, la première étape consiste toujours à communiquer avec la compagnie de chemin de fer et à discuter de votre intérêt à obtenir un passage convenable. Il se peut que vous parveniez à conclure une entente avec la compagnie de chemin de fer. Vous devriez discuter de la construction, de l’entretien et de toute autre question concernant le passage que vous demandez.

Prouver que vous devriez obtenir un passage sous l’article 102

Pour obtenir un passage sous l’article 102, vous devez avoir des preuves de l’historique de votre terre et de la ligne de chemin de fer. Par exemple :

  • Vous devez prouver que la ligne de chemin de fer qui sépare votre terre a été construite après 1888, l’année où les propriétaires ont commencé à avoir droit à des passages. Dans des cas précédents, l’OTC a statué que la compagnie de chemin de fer n’était pas tenue de construire ou de payer le passage si la ligne a été construite avant 1888.
  • Les terres de chaque côté de la ligne doivent toujours avoir été possédées comme une seule et unique parcelle de terrain depuis l’époque où la ligne a été construite. Normalement, l’un des côtés ne doit jamais avoir été vendu, et il vous faudra le prouver.

Nous pouvons vous aider à mieux comprendre de quelles preuves vous avez besoin. Même si vous n’avez pas assez de preuves pour obtenir un passage sous l’article 102, vous pouvez toujours essayer d’obtenir un passage sous l’article 103, si vous êtes prêt à le payer.

Aide en cas de différend

Si vous souhaitez obtenir un passage, mais que vous ne parvenez pas à vous entendre avec la compagnie de chemin de fer, ou si vous avez déjà un passage, mais qu’un différend est survenu, vous pouvez demander l’aide de l’OTC. Nous réglons les différends relatifs à la construction, à l’entretien et au paiement des coûts des passages, mais aussi à leur modification ou à leur reconstruction.

Vous pourriez commencer par nos services les plus rapides et les plus informels (facilitation ou médiation). Dans le cadre de ces services, fournis souvent par téléphone, nous vous aiderions, vous et la compagnie de chemin de fer, à parvenir à une entente. C’est par ces méthodes que nous réglons la grande majorité des cas de différends que nous recevons.

Si les moyens informels ne fonctionnent pas, ou si vous préférez une approche formelle, vous pouvez demander aux membres de l’OTC de régler le différend. Les membres sont nos décideurs et leurs fonctions s’apparentent à celles de juges. Dans le cadre de cette option, vous devez présenter une demande par écrit avec des renseignements sur le différend, et un ou plusieurs membres examineront votre demande et rendront une décision. Ils pourraient :

  • ordonner à la compagnie de chemin de fer de vous construire un passage;
  • déterminer ce qui constitue un passage convenable, dans votre cas précis;
  • décider qui est responsable de l’entretien du passage;
  • dans certains cas, fixer d’autres conditions.

C’est ce qu’on appelle le processus décisionnel formel. Lorsqu’il est question de passage, tous les propriétaires d'une terre doivent généralement présenter une demande commune. La compagnie de chemin de fer a la possibilité de formuler des commentaires sur votre demande et de donner sa version des faits, car les membres examinent les éléments des deux parties avant de rendre une décision. Le processus complet peut prendre plusieurs mois.

Qu’est-ce qu’un passage convenable?

Les membres de l’OTC ordonneront la construction d’un passage seulement s’ils le jugent convenable, c’est-à-dire qu’il correspond à vos besoins.

Les membres prendront en considération différents facteurs pour déterminer si le passage que vous proposez est convenable. Par exemple, ils examinent habituellement l’incidence que le passage aura sur vous et sur le chemin de fer.

La sécurité est aussi un facteur important. Si vous voulez obtenir un nouveau passage, les membres demanderont à Transports Canada (TC) de formuler des commentaires, car c’est ce ministère, et non l’OTC, qui établit les normes de sécurité des croisements de chemin de fer.

Pour plus de renseignements sur la sécurité des passages, notamment les normes et les règlements en vigueur ainsi que le financement qui pourrait disponible pour les fermetures ou les améliorations, consultez la page Web de TC sur les passages à niveau privés. Si vous avez ou obtenez un passage, vous devez toujours respecter vos obligations en matière de sécurité.

Pour nous joindre

Pour connaître à quel type de cas en matière de passage vous avez affaire, ou pour obtenir des renseignements sur la facilitation ou la médiation, vous pouvez appeler notre ligne d’assistance sur le transport ferroviaire, au 1-877-850-7148.

Pour demander aux membres de l’OTC de régler votre différend, envoyez-nous une demande par écrit. Elle doit comporter tous les renseignements figurant à l'annexe A. Vous pouvez l’envoyer par courriel à l’adresse secretariat@otc-cta.gc.ca, ou par télécopieur au 1-819-953-5253.

2. Franchissements routiers et par desserte

Cette partie du guide s’adresse aux administrations routières, aux entreprises de services publics et aux compagnies de chemin de fer. Les propriétaires qui voudraient obtenir un passage doivent consulter la partie 1.

Entente sur les franchissements

Les parties qui souhaitent obtenir un franchissement routier ou un franchissement par desserte doivent toujours essayer de s’entendre sur les questions liées à la construction et à l’entretien. Par exemple, une administrations routières ou une entreprises de services publics qui projette un nouveau franchissement devrait, dans un premier temps, négocier avec la compagnie de chemin de fer qui possède ou exploite la ligne de chemin de fer. C’est également la première étape si vous avez déjà un franchissement, mais que vous souhaitez discuter de son entretien, de modifications à lui apporter ou de sa reconstruction.

Les parties peuvent négocier toute question relative à un franchissement. Pour les nouveaux franchissements routiers ou par desserte projetés, nous suggérons de signer une entente officielle dans laquelle les points suivants seront abordés :

  • l’emplacement et la raison d’être du franchissement;
  • une description du franchissement et des installations connexes;
  • la conception et les matériaux du franchissement (y compris les normes relatives aux matériaux);
  • les plans ou les dessins (à l’échelle, signés et datés);
  • l’entretien, y compris :
    • les modifications prévues ou possibles au franchissement;
    • le préavis à donner et la procédure à suivre si des travaux sont effectués sur le franchissement ou pourraient l’affecter;
    • qui supervisera les travaux;
  • les coûts (par exemple, quelle partie assume les coûts, ou comment les parties se répartiront les coûts de la construction, de l’entretien, de la remise en état, ou de n’importe quel élément susmentionné);
  • toute autre question afférente au franchissement.

Les parties peuvent également négocier des modifications aux ententes qu’elles ont déjà conclues. Ces modifications peuvent porter sur un ou l’ensemble des sujets ci-dessus.

Déposer votre entente

Les parties qui signent ou modifient une entente relative à un franchissement peuvent en remettre une copie à l’OTC. Chaque partie peut nous envoyer le document qui devra être signé par les deux parties. Les signatures sont la preuve que les deux parties ont consenti à conclure ou à modifier l’entente.

Il y a des avantages à nous envoyer votre entente ou votre entente modifiée. Nous la conservons dans nos archives dans l’éventualité d’un différend concernant cette entente, et nous pourrons, sur demande de l’une ou l’autre des parties, prendre des mesures pour la faire respecter, comme s’il s’agissait d’un arrêté de l’OTC. Vous pouvez utiliser le formulaire de présentation d'ententes relatives aux franchissements ferroviaires pour nous faire parvenir votre entente. Une liste des ententes relatives aux franchissements ferroviaires est également disponible sur notre site web.

Aide en cas de différend

Si vous et l’autre partie avez échoué dans vos négociations sur un projet de franchissement routier ou par desserte ou sur des installations connexes, vous pouvez demander l’aide de l’OTC. Cette section explique comment nous pouvons régler les différends concernant la construction et l’entretien des franchissements et les coûts afférents. Il peut s’agir de différends concernant la modification ou la reconstruction d’un franchissement.

Nous aidons également les parties qui ont réussi à négocier et à signer des ententes relatives à un franchissement, mais qui se retrouvent ensuite en désaccord. Dans ces cas, nous pouvons vous aider si le différend porte sur l’exécution de l’entente ou sur une question relativement à la construction, à l’entretien ou à des coûts qui ne figure pas dans l’entente.

Vous pouvez d’abord commencer par utiliser nos services de facilitation ou de médiation. Ces services sont les plus rapides et ceux qui engendrent le moins de confrontation. Chaque partie peut nous demander d’agir à titre de facilitateur ou de médiateur, et nous travaillerons avec vous deux, souvent par téléphone, pour vous aider à parvenir à une entente. C’est par ces méthodes informelles que nous réglons la majorité des cas de différends que nous recevons.

Si les moyens informels ne fonctionnent pas, ou si vous préférez une procédure plus formelle, nous vous proposons également un processus décisionnel formel. Dans le cadre de cette option, la partie qui souhaite que le franchissement soit construit ou entretenu d’une certaine manière s’adresse à nous si elle et l’autre partie ne réussissent pas à s’entendre. Un ou plusieurs membres de l’OTC, nos décideurs, dont les fonctions s’apparentent à celles de juges, examineront la demande et rendront une décision. Ils pourront par exemple :

  • ordonner la construction du franchissement demandé
  • ordonner des travaux d’entretien, des modifications ou une reconstruction.

Si le différend porte sur les coûts, les membres pourraient également déterminer qui payera quoi. Ils ont le pouvoir de répartir les coûts de construction, de modification ou d’entretien d’un franchissement routier ou par desserte. Ils peuvent également répartir les coûts associés à d’autres installations ferroviaires qui pourraient faire l’objet d’un différend, par exemple les coûts de certains dispositifs de sécurité.

Chaque partie peut avoir recours au processus décisionnel informel. Si le différend porte sur les coûts, vous pouvez présenter une demande même si les travaux sur le franchissement ou les autres installations ferroviaires ont déjà commencé ou sont terminés.

Différends relatifs à des questions d’une entente signée

YVous pouvez avoir une entente signée relative à un franchissement qui couvre un large éventail de sujets. L’OTC règle uniquement les différends liés à la construction, à l’entretien et aux coûts (y compris les modifications et la reconstruction). Habituellement, les membres ne considéreront pas les autres points que votre entente pourrait couvrir, comme la responsabilité.

Les membres n’entendent généralement pas les causes dont l’objectif d’une partie est de modifier l’entente signée. Seules les parties à l’entente peuvent la modifier, à moins que l’entente prévoie le contraire. En l’absence d’indication contraire, les membres de l’OTC se prononceront uniquement sur les différends relatifs aux dispositions de l’entente existante si ces différends concernent la construction, l’entretien ou les coûts.

Considérations

Les membres de l’OTC n’approuvent pas automatiquement les projets de franchissement routier ou par desserte. Si vous leur avez demandé de régler votre différend, ils l’examineront en profondeur et évalueront toutes les preuves disponibles. Ils ont recours à un processus structuré où chaque partie est invitée à présenter des arguments et des renseignements. Les membres examinent les arguments et les renseignements des deux parties avant de rendre une décision, et l’ensemble du processus peut prendre plusieurs mois.

  • le projet de franchissement routier ou par desserte est-il convenable;
  • si les coûts font partie du différend, tout facteur qui les aiderait à répartir les coûts équitablement, à savoir :
    • quelle partie a créé la nécessité que des travaux soient faits;
    • les avantages relatifs que chaque partie peut en retirer;
    • ce qui était là en premier : la ligne de chemin de fer, la route ou le corridor de service public?

Qu’est-ce qu’un franchissement convenable?

Les membres considèrent une série de facteurs pour décider si un franchissement est convenable. Voici certains facteurs clés dont ils tiennent compte dans les cas concernant des franchissements routiers :

  • en quoi le franchissement risque-t-il d’affecter les activités ferroviaires; par exemple, y aura-t-il une augmentation du bruit et des vibrations ferroviaires;
  • en quoi le franchissement pourrait-il compromettre la sécurité des personnes et des biens. Le caractère convenable comprend toujours un élément de sécurité;
  • d’autres répercussions, le cas échéant, sur les gens dans le secteur;
  • des problèmes techniques risquent-ils d’affecter la construction.

Les membres décideront au cas par cas s’ils doivent examiner d’autres facteurs plus précis. Selon les circonstances, ils peuvent tenir compte de facteurs comme :

  • les volumes de circulation des trains et des véhicules à l’endroit proposé du franchissement;
  • quels autres types de circulation il y aura sur le franchissement routier (par exemple des piétons, des cyclistes, des usagers vulnérables de la route, des véhicules de services d’urgence et des autobus scolaires);
  • la vitesse maximale autorisée de circulation des trains et des véhicules à cet endroit;
  • le nombre de voies ferrées et routières à cet endroit;
  • ce que transportent les trains dans le secteur (par exemple, des passagers, des marchandises, des marchandises dangereuses);
  • s’il y a des problèmes de franchissement bloqué dans le secteur;
  • l’historique ou les prévisions de collisions à cet endroit.

Si votre cas concerne la construction d’un franchissement, nous enverrons votre demande à Transports Canada (TC) afin de déterminer toute préoccupation concernant la sécurité du franchissement. L’OTC a une entente avec TC à ce sujet, car c’est ce ministère, et non l’OTC, qui fixe les normes de sécurité des franchissements. La rétroaction de TC sur votre projet de franchissement routier ou par desserte est donc très importante.

Autres renseignements sur la sécurité des franchissements

Les parties responsables d’un franchissements routiers ou par desserte ont l’obligation légale d’assurer la sécurité du franchissement. Les décisions de l’OTC ne changent rien à ce fait. Si les membres vous ordonnent ou vous permettent de construire, d’entretenir, de modifier ou de reconstruire un franchissement, vous devez toujours respecter vos obligations en matière de sécurité.

Nous vous invitons à consulter la page Web de TC pour en apprendre davantage. Voici ce que vous allez y trouver :

  • des renseignements sur la sécurité ferroviaire, avec des liens vers la réglementation sur les franchissements;
  • les coordonnées des bureaux de TC au Canada;
  • des mises à jour sur le financement disponible pour l’amélioration de la sécurité ferroviaire dans le cadre de projets de franchissement.

Pour nous joindre

Pour demander nos services de facilitation ou de médiation afin de régler un différend sur un franchissements routiers ou par desserte, ou pour en savoir plus sur ces services, vous pouvez appeler notre ligne d’assistance sur le transport ferroviaire au 1-877-850-7148.

Pour demander à des membres de régler votre différend par l’entremise du processus décisionnel formel, vous devez nous faire parvenir une demande par écrit, dans laquelle vous inclurez tous les renseignements figurant à l'annexe B. Vous pouvez envoyer votre demande par courriel à l’adresse secretariat@otc-cta.gc.ca, ou par télécopieur au 1-819-953-5253.

Annexe A — Renseignements à fournir par les propriétaires

Si vous demandez à des membres de l’OTC de régler votre différend avec une compagnie de chemin de fer à propos d’un passage , vous devez nous faire parvenir les renseignements suivants.

1. Demande

  • Un document portant le titre : « Demande (croisement de chemin de fer – passage) ». Dans ce document, vous devez :
    • indiquer vos nom, adresse complète, et numéro de téléphone, et adresse de courriel, ainsi que votre numéro de télécopieur s’il y a lieu;
    • indiquer si vous présentez une demande de passage sous l’article 102 ou sous l’article 103 (nous expliquons les deux types dans la partie 1 de ce guide);
    • expliquer pourquoi vous avez besoin de ce passage et comment il sera utilisé;
    • indiquer quelle compagnie de chemin de fer possède ou exploite la ligne que vous voulez traverser;
    • indiquer l’emplacement du passage et inclure le nom de la subdivision et le point milliaire du chemin de fer que le passage croise (si vous ne disposez pas de ces renseignements, nous pouvons vous aider à les obtenir, ou la compagnie de chemin de fer peut vous les fournir);
    • si possible, indiquer également le nom de la ville ou les coordonnées figurant sur les titres fonciers;
    • donner assez de détails pour que les membres puissent mieux examiner votre cas;
    • énumérer ou décrire les questions à propos du passage sur lesquelles vous et la compagnie de chemin de fer vous entendez.

2. Documents à l’appui

  • Joignez les documents à l’appui suivants :
    • une liste ou une description des questions sur lesquelles vous et la compagnie de chemin de fer ne vous entendez pas et que vous voulez que les membres de l’OTC tranchent (remarque : la compagnie de chemin de fer aura également la possibilité de commenter cette liste);
    • un plan, un dessin, un croquis ou toute autre carte qui décrit l’emplacement du passage;
    • si vous présentez une demande de passage sous l’article 102, envoyez-nous une copie de tous les titres de propriété foncière remontant à l’année de la construction de la ligne de chemin de fer. Les documents doivent montrer que les terres des deux côtés de la ligne ont toujours été possédées comme une seule et même parcelle de terrain.

Rappel sur les différends relatifs aux coûts

Si vous obtenez un passage sous l’article 102, la compagnie de chemin de fer doit payer pour le construire et l’entretenir. Si vous obtenez un passage sous l’article 103, vous devez payer la compagnie de chemin de fer pour la construction et l’entretien du passage.

Remarque importante

Vous devrez nous fournir des renseignements supplémentaires ou remplir certains formulaires dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • une personne vous représentera durant le processus décisionnel formel et cette personne n’est pas un avocat (membre du barreau d’une province ou d’un territoire canadien);
  • votre demande renferme des renseignements confidentiels (en d’autres termes, il serait préjudiciable que la compagnie de chemin de fer ou le public voient ces renseignements).

Si une personne autre qu’un avocat vous aide, ou si vous pensez avoir des renseignements confidentiels, communiquez avec nous à l’adresse secretariat@otc-cta.gc.ca.

Annexe B — Renseignements à fournir par les administration routières, les entreprises de services publics, et les compagnies de chemin de fer

Cette annexe s’adresse aux administration routières, aux entreprises de services publics ou aux compagnies de chemin de fer qui demandent à des membres de l’OTC de régler un différend à propos d’un franchissement routier ou d'un franchissement par desserte. Pour présenter une demande, vous devez nous faire parvenir les renseignements suivants.

1. Demande

  • Un document portant le titre : « Demande (croisement de chemin de fer – franchissement) ». Dans ce document, vous devez :
    • indiquer le nom de votre organisation, son adresse complète et le nom d’une personne-ressource. Indiquez également le titre de la personne-ressource, son numéro de téléphone et son adresse de courriel, ainsi que son numéro de télécopieur s’il y a lieu;
    • indiquer si votre demande concerne un franchissements routiers ou par desserte. Expliquez le but du franchissement ou des installations connexes;
    • si vous n’êtes pas la partie représentant la compagnie de chemin de fer, indiquer quelle compagnie de chemin de fer possède ou exploite la ligne que vous voulez traverser;
    • indiquer le lieu du franchissement, et les renseignements ci après :
      • le nom de la subdivision et le point milliaire du chemin de fer que le franchissement croise (si vous ne disposez pas de ces renseignements, nous pouvons vous aider à les obtenir, ou la compagnie de chemin de fer peut vous les fournir);
      • le nom de la ville ou les coordonnées figurant sur le titre foncier;
      • pour les franchissements routiers, le nom de la route;
    • donner assez de détails pour que les membres puissent examiner votre cas de manière officielle, comme les caractéristiques de l’endroit qui pourraient affecter la construction ou l’entretien du franchissement;
    • énumérer ou décrire les questions à propos du franchissement sur lesquelles vous et l’autre partie vous entendez.

Questions liées au coût

Si le différend porte sur la répartition des coûts de construction, d’entretien, de modification ou de reconstruction du franchissement ou des installations ferroviaires connexes, veuillez inclure ou joindre les renseignements suivants :

  • une estimation des coûts, le cas échéant;
  • toute information ayant une incidence sur la répartition équitable des coûts, y compris :
    • quelle partie a créé la nécessité que des travaux soient faits;
    • les avantages relatifs que chaque partie peut tirer des travaux;
    • l’ancienneté (ce qui était là en premier : la ligne de chemin de fer, la route ou le corridor de service public?);
  • pour les différends concernant l’entretien, les modifications ou la reconstruction, une description de l’état actuel du franchissement ou de l’infrastructure connexe, y compris les raisons pour lesquelles son état actuel ne convient plus;
  • les autres options envisagées à la place de l’ouvrage projeté;
  • tout autre renseignement pertinent.

2. Documents à l’appui

Joignez les documents à l’appui suivants.

a. Pour les franchissements routiers

Franchissements routiers — généralités

  • Une copie d’un plan général ou d’un dessin, à l’échelle, signé et daté. Le plan doit comporter un bloc titre indiquant :
    • le nom de l’administration routière;
    • le nom de la route;
    • le nom de la compagnie de chemin de fer;
    • le nom de la subdivision et le point milliaire de la ligne de chemin de fer;
    • le numéro du plan;
    • la date.
  • Une carte-index indiquant l’emplacement de l’ouvrage projeté et tous les franchissements routiers touchés par l’ouvrage.
  • Si vous avez des renseignements sur les éléments ci après, ils pourraient également aider les membres à examiner votre cas :
    • le nombre de voies ferrées et routières à cet endroit;
    • les volumes de circulation des trains et des véhicules à cet endroit;
    • les limites de vitesse affichées ou proposées sur la route, et la limite de vitesse maximale des trains;
    • ce que transportent les trains dans le secteur (par exemple, des passagers, des marchandises, des marchandises dangereuses);
    • des données concernant les autres types de circulation sur le franchissement routier (par exemple des piétons, des cyclistes, des usagers vulnérables de la route, des véhicules de services d’urgence et des autobus scolaires);
    • des données sur l’historique de collisions à l’endroit du franchissement;
    • des données sur des problèmes de franchissement bloqué dans le secteur.

Franchissements routiers — saut-de-mouton

  • Un document montrant ou expliquant les limites de :
    • la réserve routière existante;
    • la réserve routière proposée où doit être l’ouvrage projeté (y compris ses abords et toutes les installations de drainage et de services publics connexes).
  • L’élévation de l’ouvrage projeté qui montre les dégagements horizontaux et verticaux.
  • Une coupe transversale de l’ouvrage projeté qui montre :
    • dans le cas d’un passage supérieur, l’emplacement et la largeur des voies de circulation, les accotements, les bordures, les terre-pleins centraux, les trottoirs, les garde-fous et les installations de drainage et de services publics;
    • dans le cas d’un passage inférieur, la structure des voies ferrées, leur nombre et leur espacement, les passerelles, les garde-fous et les installations de drainage et de services publics.
  • Les limites estimées de partage des coûts du projet entre vous et l’autre partie.
  • Des données sur les limites de vitesse affichées ou proposées sur la route, la limite de vitesse maximale des trains, et le volume de circulation des véhicules.

b. Pour les franchissements par desserte uniquement

  • Une copie d’un plan général ou d’un dessin, à l’échelle, signé et daté. Le plan doit comporter un bloc titre indiquant :
    • le nom du service public et son numéro d’identification;
    • le nom de la compagnie de chemin de fer;
    • le nom de la subdivision et le point milliaire de la ligne de chemin de fer;
    • le numéro du plan;
    • la date.
  • Une carte-index indiquant l’emplacement de l’ouvrage projeté.
  • Le nombre de voies ferrées à cet endroit.
  • Le nombre et le type des autres services publics à cet endroit.

Remarque importante

Vous devrez nous fournir des renseignements supplémentaires ou remplir certains formulaires, dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • une personne externe à votre organisation la représentera durant le processus décisionnel formel et cette personne n’est pas un avocat (membre du barreau d’une province ou d’un territoire canadien);
  • vous pensez que votre demande renferme des renseignements confidentiels (en d’autres termes, il serait préjudiciable que l’autre partie ou le public voient ces renseignements).

Si l’une de ces situations vous concerne, communiquez avec nous à l’adresse secretariat@otc-cta.gc.ca.

Termes utilisés dans le présent guide

Propriétaire
Propriétaire d’une parcelle de terrain qui est traversée par une ligne de chemin de fer ou qui se trouve directement à côté d’une ligne de chemin de fer.
Administration routière
Administration municipale, provinciale ou fédérale ou toute autre administration responsable de routes publiques.
Entreprise de services publics
Organisme municipal ou provincial, ou société, qui achemine des produits ou de l’énergie ou fournit des services au moyen de fils, de câbles, de canalisations ou autrement. Les entreprises d’hydroélectricité et de télécommunications en sont des exemples.
Croisement de chemin de fer
Englobe les termes « passage » et « franchissement ». Route ou autre moyen utilisé pour traverser une ligne de chemin de fer, soit au même niveau (passage à niveau), soit par passage supérieur ou inférieur (saut-de-mouton). Dans ce guide, « passage » est un croisement utilisé par le propriétaire, et « franchissement routier » est en général un croisement utilisé par le public (voir aussi le terme « franchissement par desserte » ci-dessous).
Franchissement par desserte
Partie d’un fil, d’un câble, d’une canalisation ou d’un moyen semblable utilisé pour fournir des services publics, et qui passe au dessus ou au dessous d’une ligne de chemin de fer. Il peut s’agir de conduites d’eau et d’égouts.
Parties
Les personnes ayant signé une entente ou étant aux prises avec un différend à propos d’un croisement de chemin de fer, par exemple, une compagnie de chemin de fer et une administration routière, ou une compagnie de chemin de fer et un propriétaire.
Répartition des coûts
Façon dont les parties se séparent les coûts de construction, d’entretien ou d’autres coûts liés à un croisement de chemin de fer.
Date de modification :