Plan ministériel 2018-2019

Table des matières

Message du Président et premier dirigeant

L’exercice financier 2018-2019 sera une période fort occupée et intéressante pour l’Office des transports du Canada (OTC), le plus ancien tribunal spécialisé indépendant et organisme de réglementation au Canada.

Grâce à l’Initiative de modernisation de la réglementation de l’OTC, lancée en mai 2016, la réglementation sera actualisée pour s’harmoniser avec les modèles de gestion actuels et émergents, les attentes des utilisateurs et les pratiques exemplaires dans le domaine de la réglementation. Nous avons terminé des consultations qui ont porté sur un ensemble complet de règlements sur les transports accessibles, ainsi que sur la délivrance de licences aériennes et les affrètements. Nous commencerons les consultations sur les règlements entourant la protection des voyageurs aériens et le transport ferroviaire après que le Parlement aura étudié le projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports.  

Si le projet de loi C-49 est adopté, il aura des incidences sur les services de détermination réglementaire et de règlement des différends de l’OTC. Soulignons qu'il est proposé, dans le projet de loi, de créer un nouveau mécanisme appelé interconnexion de longue distance, grâce à laquelle plus de choix seront offerts aux expéditeurs desservis par une seule compagnie de chemin de fer de catégorie 1. Selon les dispositions de l’interconnexion de longue distance, qui ont par ailleurs suscité beaucoup de discussions parmi les intervenants, l’OTC devra rendre ses décisions dans un délai de 30 jours ouvrables. Nous mettons actuellement les éléments en place pour veiller à respecter cette norme.

En même temps, nous devrons nous assurer de disposer d’une capacité suffisante et de processus simplifiés pour traiter un nombre grandissant de plaintes relatives au transport aérien. Entre 2013 et 2015, nous avons reçu quelque 800 plaintes par année. Ce chiffre s’est multiplié par sept après que nous avons informé le public, par des moyens modestes, à l’automne 2016, des droits des voyageurs en cas de perturbation de vol, et du fait que l’OTC peut apporter son aide dans des situations qui ne peuvent pas être réglées directement avec la compagnie aérienne.  

En ce qui concerne son mandat en matière de transports accessibles, l’OTC a pour vision que le réseau de transport national du Canada soit le plus accessible au monde. L’une des mesures que nous prendrons en 2018-2019 pour concrétiser cette vision consistera à organiser un forum réunissant un grand nombre d’intervenants afin de discuter de la question du rangement et du transport des aides à la mobilité à bord des aéronefs. Cette question s’avère de plus en plus pressante, car les fauteuils roulants, scooters et autres dispositifs sont de plus en plus volumineux et complexes.

Finalement, au cours de la prochaine année, l’OTC mettra en œuvre une approche fondée davantage sur les données et les risques pour cibler ses activités de surveillance de la conformité et d’application de la loi.

Ces éléments nouveaux combinés à nos services essentiels viendront assurément remplir notre agenda. Les membres de l’OTC et les fonctionnaires qui y travaillent forment une équipe professionnelle, dévouée et dynamique résolue à réaliser le programme à l’agenda et, ce faisant, à contribuer de manière importante au bien-être socio-économique des Canadiens

Scott Streiner
Président et premier dirigeant

Aperçu de nos plans

L'Office des transports du Canada (OTC) est guidé par ses priorités stratégiques pour la période 2017-2020 :

Priorités stratégiques 2017-2020

Un cadre réglementaire moderne

Lois, règlements et documents d'orientation tenant compte des modèles de gestion actuels et émergents, des besoins des voyageurs et des expéditeurs et des pratiques exemplaires sur le plan des processus décisionnels judiciaires et réglementaires

Excellence dans la prestation de services

Prestation équitable, efficace et en temps utile de services dans l'exercice des fonctions de réglementation, de règlement de différends et de surveillance de la conformité et de l'application de la loi, eu égard à la preuve, au libellé et à l'objet de la loi et de la réglementation, ainsi que de la jurisprudence pertinente

Sensibilisation des intervenants et du public

Diffusion d'informations claires et pertinentes aux intervenants et au grand public portant sur le réseau de transport national, sur les droits et responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport, et sur divers services offerts par l'Office

Un organisme sain et hautement performant

Indépendant ۰ Expert ۰ Impartial ۰ Engagé ۰ Agile۰ Innovateur

Pour s'acquitter de sa responsabilité essentielle :

Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport

Pour obtenir des résultats :

  • Un réseau de transport national efficace et concurrentiel
  • Des services de transports accessibles pour les personnes ayant une déficience
  • Protection des voyageurs aériens

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de l'OTC, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilité essentielle

Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport

Description

Fixer et mettre en application des règles liées à l’économie, à l’accessibilité et à la protection des voyageurs aériens visant le réseau de transport national; régler les différends entre les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport au moyen de la facilitation, de la médiation, de l’arbitrage et du processus décisionnel formel, et fournir des renseignements aux intervenants et aux Canadiens en général sur le réseau de transport et sur leurs droits et leurs responsabilités en matière de transport.

Faits saillants de la planification

L’OTC entreprendra les activités suivantes pour obtenir les résultats prévus :

  • Continuer le processus de modernisation des règlements qu’il administre pour voir à ce qu’ils soient clairs et s’harmonisent avec les modèles de gestion actuels, les attentes des utilisateurs et les pratiques exemplaires. Voici ce que l’OTC fera plus particulièrement en 2018-2019 :
    • Créer une gamme complète de règlements sur les transports accessibles qui remplacera l’actuelle mosaïque de règlements et de codes volontaires, incitera les fournisseurs de services de transport à prévoir du personnel qu’ils formeront en conséquence sur l’accessibilité, tout en laissant de la place à l’innovation.
    • Actualiser le Règlement sur les transports aériens pour simplifier et clarifier les exigences en matière d’affrètements, de délivrance des licences, et d'assurance.
    • Codifier les règlements ferroviaires pour éliminer les chevauchements et les exigences obsolètes.
  • Mettre en œuvre les nouvelles responsabilités qui pourraient découler de la sanction royale du projet de loi C-49, y compris la conception d'un règlement sur la protection des voyageurs aériens qui établira les obligations minimales des compagnies aériennes envers les passagers dans diverses situations.
  • Faciliter l’accès aux services de l’OTC pour les Canadiens en rationalisant les processus de règlement des différends et de détermination réglementaire. 
  • Continuer l’élaboration d’une approche fondée sur les données et les risques en ce qui touche la surveillance de la conformité et l’application de la loi.
  • Continuer d'intensifier les efforts de sensibilisation auprès des fournisseurs de services et du public à propos de leurs droits et de leurs responsabilités en matière de transport, et des recours que l'OTC met à leur disposition.
Résultats prévus
Résultats ministériels Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2014-2015
Résultats réels
2015-2016
Résultats réels
2016-2017
Un réseau de transport national efficace et concurrentiel Indice de fluidité des transports Obtenir les données de référence (2019) À déterminer Non disponible Non disponible Non disponible
Pourcentage d’autorisations réglementaires délivrées, ainsi que de différends et de cas de déterminations contestées qui ont été réglés en conformité avec les normes de service 85 %Note 1 Mars 2019 93 % 95 % 92 %
Pourcentage de fournisseurs de services de transport qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires. 80 %Note 1 Mars 2019 Non disponible Non disponible Non disponible
Des services de transports accessibles pour les personnes ayant une déficience Pourcentage de transporteurs aériens, ferroviaires et maritimes et d'exploitants d'installations qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires et aux codes de pratiques en matière d'accessibilité 80 % Mars 2019 Non disponible Non disponible Non disponible
Pourcentage de différends relatifs au transport accessible qui ont été réglés en conformité avec les normes de services 80 % Mars 2019 100 % 98 % 89 %
Protection des voyageurs aériens Pourcentage de transporteurs aériens qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires en matière de protection des consommateurs Obtenir les données de référence (2019) À déterminer Non disponible Non disponible Non disponible
Pourcentage de différends relatifs à la protection des consommateurs dans le domaine du transport aérien qui ont été réglés en conformité avec les normes de services 85 % Mars 2019 Non disponible Non disponible Non disponible
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2018-2019
Dépenses prévues
2018-2019
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
20 219 970 20 217 970 20 046 417 20 046 417
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2018-2019
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2020-2021
168 168 168

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l'OTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations ministérielles d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2018-2019
Dépenses prévues
2018-2019
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
11 170 150 11 170 150 7 584 757 7 584 757
Ressources humaines (équivalents temps plein ou)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2018-2019
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2020-2021
55 55 55

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Tendances relatives aux dépenses du Ministère
  • Détails
    Tendances relatives aux dépenses du Ministère ($ milles)
      2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
    Postes législatifs 3 231 3 079 3 199 3 173 3 173 3 173
    Crédits votés 25 023 23 869 26 441 28 215 24 458 24 458
    Total 28 254 26 948 29 640 31 388 27 631 27 631
Sommaire de la planification budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)
Responsabilité essentielle et services internes Dépenses
2015-2016
Dépenses
2016-2017
Prévisions des dépenses
2017-2018
Budget principal des dépenses
2018-2019
Dépenses prévues
2018-2019
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Des services indépendants de  réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport 21 434 438 19 539 045 21 824 523 20 217 970 20 217 970 20 046 417 20 046 417
Services internes 6 819 794 7 409 032 7 815 911 11 170 150 11 170 150 7 584 757 7 584 757
Total 28 254 232 26 948 077 29 640 434 31 388 120 31 388 120 27 631 174 27 631 174

L’augmentation des dépenses des Services internes en 2018-2019 comprend une affectation de 3,5 millions de dollars pour une initiative obligatoire du gouvernement (Normes d’aménagement du gouvernement du Canada), qui vise à redoubler d'efficacité en ce qui concerne l'utilisation de l’espace de bureau.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes prévues pour 2018-2019 (en dollars)
Responsabilité essentielle et services internes Dépenses brutes prévues
  2018-2019
Dépenses brutes prévues pour les comptes à fins déterminées
2018-2019
Recettes prévues affectées aux dépenses
2018-2019
Dépenses nettes prévues
2018-2019
Des services indépendants de  réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport 20 217 970 s.o. s.o. 20 217 970
Services internes 11 170 150 s.o. s.o. 11 170 150
Total 31 388 120 s.o. s.o. 31 388 120

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes (équivalents temps plein)
Responsabilité essentielle et services internes Réels
2015-2016
Réels
2016-2017
Prévisions
2017-2018
Prévus
2018-2019
Prévus
2019-2020
Prévus
2020-2021
Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport 165 162 169 168 168 168
Services internes 64 58 55 55 55 55
Total 229 220 224 223 223 223

En raison des allocations budgétaires inchangées pour l'OTC, les niveaux de ressources humaines restent similaires.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits de l'OTC, consulter le Budget principal des dépenses 2018-2019.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de l'OTC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, y compris un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de l'OTC.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés
2017-2018
Résultats prévus
2018-2019
Écart
(résultats prévus pour
2018-2019
moins résultats projetés de
2017-2018)
Total des dépenses 33 487 895 31 898 592 (1 589 303)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 33 487 895 31 898 592 (1 589 303)

L’écart entre les résultats projetés de 2017–2018 et les résultats prévus de 2018–2019 est en grande partie attribuable à l’incidence financière de la signature de plusieurs conventions collectives et au paiement de trois années antérieures en 2017-2018.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports

Administrateur général : Scott Streiner, président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel : Transports

Instruments habilitants : Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée

Année d’incorporation ou de création : 1904

Autres:

L’OTC partage la responsabilité pour ce qui est de l’application des lois suivantes :

  • Loi maritime du Canada, L.C. (1998), ch. 10
  • Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985), ch. A-1
  • Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, L.C. (1996), ch. 20
  • Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31
  • Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie, L.R.C. (1985), ch. E-9
  • Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11
  • Loi sur les langues officielles, L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)
  • Loi sur le pilotage, L.R.C. (1985), ch. P-14
  • Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21
  • Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. (2003), ch. 22
  • Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer, L.R.C. (1985), ch. R-4
  • Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)
  • Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes, L.R.C. (1985), ch. 17 (3e suppl.)

L’OTC assume l’entière responsabilité des règlements suivants :

  • Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58
  • Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada), DORS/99-244
  • Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services, DORS/2014-192
  • Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience, DORS/94-42
  • Règlement sur le calcul des frais ferroviaires, DORS/80-310
  • Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41
  • Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer, DORS/96-337
  • Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers, DORS/96-338
  • Règlement sur la responsabilité à l’égard du transport ferroviaire des marchandises, DORS/91-488

L'OTC a promulgué les règles suivantes:

  • Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances), DORS/2014-104
  • Règles de procédure applicables à l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service, DORS/2014-94

L’OTC partage la responsabilité des règlements suivants :

  • Règlement sur les renseignements relatifs au transport, DORS/96-334
  • Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l’excédent de revenu pour le mouvement du grain, DORS/2001-207
  • Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., DORS/98-568
  • Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée, DORS/98-569

Vous pouvez consulter ces lois et règlements sur le site Web du ministère de la Justice et dans la section « Lois et règlements  » du site Web de l'OTC.

Raison d’être, mandat et rôle

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de l'OTC.

Contexte opérationnel et principaux risques

L’information sur le contexte opérationnel et les principaux risques est accessible sur le site Web de l'OTC.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de l'OTC pour 2018-2019 sont présentés ci-dessous :

Responsabilité essentielle

Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport

Description

Fixer et mettre en application des règles liées à l’économie, à l’accessibilité et à la protection des voyageurs aériens visant le réseau de transport national ; régler les différends entre les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport au moyen de la facilitation, de la médiation, de l’arbitrage et du processus décisionnel formel, et fournir des renseignements aux intervenants et aux Canadiens en général sur le réseau de transport et sur leurs droits et leurs responsabilités en matière de transport.

Résultats et indicateurs
Résultat 1 : Un réseau de transport national efficace et concurrentiel

Indicateurs

1A  Indice de fluidité des transports

1B  Pourcentage d’autorisations réglementaires délivrées, ainsi que de différends et de cas de déterminations contestées qui ont été réglés en conformité avec les normes de service

1C   Pourcentage de fournisseurs de services de transport qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires

Résultat 2 : Des services de transports accessibles pour les personnes ayant une déficience

Indicateurs

2A   Pourcentage de transporteurs aériens, ferroviaires et maritimes et d'exploitants d'installations qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires et aux codes de pratiques en matière d'accessibilité

2B   Pourcentage de différends relatifs au transport accessible qui ont été réglés en conformité avec les normes de services

Résultat 3 : Protection des voyageurs aériens

Indicateurs

3A   Pourcentage de transporteurs aériens qui se conforment aux exigences législatives et réglementaires en matière de protection des consommateurs

3B   Pourcentage de différends relatifs à la protection des consommateurs dans le domaine du transport aérien qui ont été réglés en conformité avec les normes de services

Répertoire des programmes
  • Analyse et liaison
  • Règlement des différends
  • Déterminations et conformité
  • Services internes

Concordance entre le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de 2018-2019, et l’architecture d’alignement des programmes de 2017-2018

Le Cadre ministériel des résultats tient compte de l’établissement, en 2016, d’une direction générale spécialisée de l’analyse et de la liaison. Cette mesure n’avait pas été prise en compte dans l’architecture d’alignement des programmes.

Responsabilité essentielle : Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport
Responsabilité essentielle et Répertoire des programmes
2018-2019
Programme du plus bas niveau de l’architecture d’alignement des programmes
2017-2018
Pourcentage du programme du plus bas niveau de l’architecture d’alignement des programmes qui correspond (en dollars) au programme du Répertoire des programmes
Analyse et liaison 1.1.1 Réglementation économique 32
1.1.2 Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends 11
1.1.3 Services internes 2
Règlement des différends 1.1.1 Réglementation économique 0
1.1.2 Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends 87
1.1.3 Services internes 0
Déterminations et conformité 1.1.1 Réglementation économique 66
1.1.2 Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends 0
1.1.3 Services internes 0
Services internes 1.1.1 Réglementation économique 2
1.1.2 Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends 2
1.1.3 Services internes 98

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

  • Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de l'OTC sont accessibles dans l’InfoBase du GC .

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de l'OTC.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales . Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Office des transports du Canada
15, rue Eddy
Gatineau (Québec)
K1A 0N9

Tél. : 1-888-222-2592
Téléc. : 819-997-6727
ATS : 1-800-669-5575

Courriel : info@otc-cta.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultats ministériels.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results)
Conséquence externe en partie attribuable aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
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