Processus de demande de détermination de la propriété canadienne pour le transport aérien

Introduction

Toute personne qui souhaite obtenir ou maintenir une licence de service aérien doit satisfaire certaines exigences légales liées à la propriété canadienne. Ces exigences sont énoncées dans la Loi sur les transports au Canada (Loi), et l'Office des transports du Canada (Office) est chargé de déterminer si les demandeurs ou les titulaires de licences y satisfont.

Le présent document explique le processus de dépôt auprès de l'Office d'une demande de détermination de la propriété canadienne. Sont indiqués dans ce document :

• les divers services aériens qui sont assujettis aux exigences en matière de propriété canadienne;
• qui devrait demander une détermination de propriété canadienne;
• les étapes du processus de demande.

Des renseignements détaillés sur l’exigence de propriété canadienne sont fournis dans le Guide sur la propriété canadienne et le contrôle de fait.

Ce document a pour objet de complémenter la Loi, celle-ci étant la source définitive pour les demandeurs et les titulaires de licence en ce qui concerne l’exigence de propriété canadienne. Il n’est pas obligatoire d’utiliser le présent document ni les exemples qu’il renferme, et rien dans le présent document n’a préséance sur la Loi.

Applicabilité de l'exigence d'être Canadien

Service aérien intérieur

La Loi exige que tout transporteur aérien qui exploite ou se propose d’exploiter un service aérien intérieur soit canadien, à moins qu’il n’obtienne une exemption du ministre des Transports conformément à l’article 62 de la Loi (voir la demande d’exemption ministérielle ci-dessous).

Service aérien international régulier

Un transporteur aérien qui exploite ou se propose d’exploiter un service aérien international régulier doit être canadien. Toutefois, un non-Canadien peut détenir une licence pour l’exploitation d’un service aérien international régulier s’il a, entre autres, déjà fait l'objet d'une désignation par son gouvernement à l’étranger ou son mandataire pour exploiter ce service conformément aux conditions de l’accord conclu entre ce gouvernement et le gouvernement du Canada.

Service aérien international à la demande

Tout transporteur aérien qui exploite ou se propose d’exploiter un service aérien international à la demande doit être canadien. Toutefois, un non-Canadien peut être titulaire d’une licence de service aérien international à la demande s’il détient un document délivré par le gouvernement de son État ou un mandataire de ce gouvernement qui l'autorise à assurer des services équivalents à ceux autorisés par la licence internationale de service aérien à la demande pour laquelle le non-Canadien dépose une demande.

Exemption ministérielle de l’exigence d’être canadien

Un non-Canadien peut demander une exemption de l’exigence d’être canadien auprès du ministre des Transports. Cette option ne vaut que pour la délivrance d’une licence de service intérieur et est assujettie aux dispositions de l’article 62 de la Loi. Les demandeurs d’une telle exemption doivent communiquer avec Transports Canada pour en savoir plus à ce sujet, car l’Office n’est pas mêlé à ce processus.

Exigence légale de maintenir la qualité de Canadien

L’exigence de propriété canadienne est une condition d’entrée sur le marché, et c’est une exigence qu’il faut respecter en tout temps pour détenir une licence. Ainsi, le transporteur aérien est tenu d'y satisfaire pendant tout le temps qu'il détient la licence (voir le sous-alinéa 61(a)(i) de la LTC, pour les exploitants d'un service aérien intérieur, et le sous-alinéa 73(1(a)(i), pour les exploitants d'un service aérien international).

Le licencié est tenu d’aviser l’Office par écrit et sans délai de toute modification touchant ou susceptible de toucher sa qualité de Canadien (voir l’article 82(c) de la Loi). Ces modifications peuvent comprendre :

• l'inscription d'actions ou d'instruments financiers à la cote des marchés boursiers canadiens ou étrangers;
• l’émission ou le transfert d’actions ou de parts à des non-Canadiens;
• des modifications à des accords d’actionnaires ayant pour effet d’accorder des droits supplémentaires à des actionnaires étrangers;
• des accords de financement et d’acquisition d’aéronefs avec des actionnaires minoritaires étrangers.

L’Office mène des activités continues de surveillance et de conformité qui peuvent donner lieu à un examen de la qualité de Canadien d’un licencié. Lorsque l’Office détermine qu’un licencié ne satisfait plus à l’exigence de propriété canadienne, il doit suspendre ou annuler sa licence.

À quel moment une détermination de la propriété canadienne par l’Office est-elle requise?

Une détermination de la propriété canadienne est faite lorsque :

• une demande de licence (Instructions pour télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF) est déposée;
• un licencié demande une détermination pour savoir s’il conserverait sa qualité de Canadien après la conclusion d’une transaction commerciale avec un non-Canadien (voir la section sur les Transactions qui peuvent avoir une incidence sur la qualité de Canadien).

Nouveaux demandeurs de licence de service aérien

Si vous êtes un nouveau demandeur, vous devrez répondre à un certain nombre de questions sur le formulaire de demande de licence pour démontrer que vous satisfaites aux exigences en matière de propriété canadienne. L'Office se servira de ces renseignements pour déterminer si vous satisfaites aux exigences, et pourrait vous demander des renseignements supplémentaires, au besoin. Avant de remplir la demande de licence, consultez les documents d’orientation sur les licences aériennes et les permis d’affrètement.

Licenciés actuels

Si vous êtes un titulaire de licence, vous pourriez avoir à obtenir une détermination de propriété canadienne si vous participez à l'une ou l'autre des activités décrites ci-dessous.

Demandes de licences supplémentaires

Les licenciés actuels peuvent présenter une demande pour obtenir des licences supplémentaires. De telles demandes visent notamment l'ajout :

• d'une licence de service international à la demande;
• de licences de service international régulier valables pour d’autres pays;
• de licences pour des aéronefs d’autres tailles.

Il vous sera alors demandé de confirmer que vous continuez de satisfaire aux exigences de propriété canadienne lorsque vous présentez une demande de licence supplémentaire. En général, il ne vous sera pas demandé de fournir des renseignements supplémentaires pour démontrer la propriété canadienne, à moins qu’un changement pouvant influer sur votre qualité de Canadien se soit produit.

Transactions qui peuvent avoir une incidence sur la qualité de Canadien

Si vous êtes un licencié qui envisage d'effectuer une transaction qui risque de modifier votre qualité de Canadien, vous pouvez demander une détermination préalable de la qualité de Canadien. Les transactions susceptibles de modifier votre qualité de Canadien pourraient inclure ce qui suit :

• un investissement par un non-Canadien;
• une entente ou une coentreprise avec un transporteur étranger;
• toute autre proposition d’affaires impliquant la participation active d’un non-Canadien.

Vous devriez déposer une demande de détermination de la qualité de Canadien auprès de l'Office avant d'achever la transaction en question. Il s'agit d'une « détermination préalable de la qualité de Canadien ». Ce processus permet à l'Office d'évaluer l'incidence probable de la transaction proposée sur votre qualité de Canadien, ce qui vous permettra d'effectuer des changements à la transaction, s'il y a lieu, afin de vous assurer de continuer de satisfaire aux exigences de propriété. Si vous effectuez votre transaction sans d'abord obtenir une détermination préalable de votre qualité de Canadien, vous risquez de ne pas satisfaire aux exigences de propriété canadienne, ce qui pourrait entraîner une suspension ou une annulation de votre licence.

L’Office examine une transaction proposée seulement lorsqu’elle en est à l’étape finale et que des projets d’accords ont été signés et sont prêts à être exécutés. Tous les faits et documents pertinents doivent être divulgués à l’Office.

Un aperçu détaillé, étape par étape, du processus de détermination est fourni dans ce guide.

Les déterminations sont faites dans les meilleurs délais. Le délai de traitement de l’Office pour examiner une transaction et faire sa détermination varie selon la complexité de la transaction et le caractère exhaustif des renseignements fournis.

Lorsque vous présentez une demande de détermination préalable, il est important que vous déposiez tous les documents clés auprès de l'Office. Le formulaire de demande de détermination de la propriété canadienne, à demander par courriel, indique les divers documents qui doivent être fournis. Une fois rempli, votre formulaire de demande de détermination de la propriété canadienne doit être soumis électroniquement par courriel (méthode préférée) ou par télécopieur, comme il est indiqué dans le formulaire de demande.

Ententes (coentreprises) avec des transporteurs aériens étrangers

Les transporteurs aériens canadiens qui sont titulaires d’une licence peuvent conclure des ententes ou des coentreprises avec des transporteurs aériens étrangers, comme peut l’autoriser le ministre des Transports en consultation avec le commissaire à la concurrence.

Lorsqu’un licencié canadien conclut une entente avec un ou plusieurs transporteurs aériens étrangers, le licencié a la responsabilité de s’assurer qu’une telle entente ne se traduit pas par un contrôle de fait du licencié canadien par le transporteur aérien étranger. L'autorisation accordée par le ministre des Transports à l'égard d'une entente ne change en rien les exigences de propriété canadienne relativement aux licences de service aérien, conformément à la définition qui figure au paragraphe 55(1) de la Loi.

Pour l’information concernant les lignes directrices sur l'évaluation des coentreprises entre transporteurs aériens, veuillez contacter:

Direction de la politique de services nationaux aériens
Groupe de la politique du transport aérien
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
Ottawa, Ontario
K1A 0N5

Site Web: www.tc.gc.ca
Courriel: TC.natair-aernat.TC@tc.gc.ca

Processus de demande

Au moment de déposer une demande de détermination de propriété canadienne, les demandeurs et les actuels titulaires de licences de service aérien doivent faire ce qui suit :

1. s’assurer d’avoir lu le Guide sur la propriété canadienne et le contrôle de fait ;
2. remplir le formulaire de demande et le transmettre à l'Office;
3. y inclure tous les renseignements énumérés, qui sont requis pour démontrer qu'ils satisfont à l’exigence de qualité de Canadien;
4. (Facultatif mais suggéré) afin de réduire le délai de traitement de leur demande, déposer tout autre renseignement et document appuyant leur qualité de Canadien.

Nature du processus de détermination

Il incombe au demandeur de convaincre l’Office qu’il satisfait aux exigences.

Dans la plupart des cas, le processus de détermination ne donne lieu à aucune contestation, ce qui signifie qu'aucune occasion n'est donnée aux tiers de contester la demande.

Formulaire de demande

Formulaire de demande de détermination de la propriété canadienne

Audience

Le demandeur d'une détermination de propriété canadienne peut demander une audience. Les audiences peuvent donner l'occasion au demandeur de donner de l'information en vue de répondre aux questions ou aux préoccupations soulevées par l'Office. Elles lui donnent également l'occasion de fournir des renseignements supplémentaires et de demander de la rétroaction immédiate de l'Office.

L’Office étudiera la demande d’audience d’un demandeur et l'informera par écrit de sa décision. Si une audience est accordée, des renseignements seront fournis sur la marche à suivre et les prochaines étapes.

L’Office peut également ordonner à un demandeur d’assister à une audience qui traite de sa demande.

Toutes les audiences se tiennent à une date et à un endroit déterminés par l’Office. Elles peuvent aussi être tenues par vidéoconférence. Les demandeurs sont entièrement responsables de leurs propres frais de déplacement et de transport.

Toutes les présentations soumises, que ce soit par voie d’audience ou par écrit, feront partie du dossier de l’Office.

Aperçu, étape par étape, du processus de détermination

Rôles et responsabilités

Membres

Les déterminations sont faites par une formation de membres auxquels le président de l’Office assigne le dossier.

Demandeur

Le demandeur est soit un titulaire de licence de service aérien, soit une personne qui souhaite obtenir une telle licence. Les demandeurs peuvent être représentés par un conseiller juridique s’ils le souhaitent, mais seul le demandeur visé peut déposer une demande de détermination de la qualité de Canadien. Il n'est pas permis à des tiers de le faire au nom du demandeur.

Personnel de l’Office

Le demandeur travaille en collaboration avec le personnel de l'Office, qui est chargé de l'examen des demandes traitant de propriété canadienne et de contrôle de fait, et qui est le principal point de contact du demandeur. Le personnel de l’Office appuie les membres en leur fournissant une analyse des demandes. Les renseignements que le personnel de l’Office fournit dans le cadre de son évaluation de la qualité de Canadien d’un demandeur n'ont pas force obligatoire pour l’Office.

Tiers

Bien que des tiers puissent fournir des renseignements qu’ils possèdent en lien avec toute demande présentée à l’Office, l’Office a le pouvoir discrétionnaire exclusif de déterminer l’étendue de leur participation au processus de détermination.

Étapes du processus d’arbitrage

Première étape – Dépôt du formulaire de demande

Les actuels titulaires de licences de service aérien qui présentent une demande de détermination préalable de leur qualité de Canadien sont tenus de remplir le formulaire de demande de détermination de la propriété canadienne et de suivre les instructions concernant le dépôt qui figurent sur le formulaire.

Les nouveaux demandeurs de licence de service aérien doivent remplir et soumettre le formulaire de demande de licence (Instructions pour télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF), qui comprend des questions sur leur qualité de Canadien, et soumettre le formulaire avec tous les documents qui figurent sur le formulaire. Pour plus de renseignements, consultez le Guide de demande de licence pour transporteurs aériens canadiens.

Deuxième étape – Examen de la demande par le personnel de l'Office

Le personnel de l'Office accuse réception de la demande et travaille avec le demandeur jusqu’à ce que la détermination soit faite. Le personnel examine généralement la demande au cours de la première semaine et, s'il manque des renseignements ou des documents nécessaires à l'analyse, il en avise le demandeur. Une fois tous les renseignements nécessaires fournis par le demandeur, le personnel fournit ses conseils aux membres à l'égard de la demande.

Troisième étape – Réponse de l’Office à la demande

Si les membres estiment que des renseignements supplémentaires sont nécessaires, une lettre est envoyée au demandeur à cet effet. Le processus d'examen du personnel de l'Office recommence, une fois les renseignements fournis par le demandeur.

Si les membres en arrivent à une conclusion préliminaire selon laquelle le demandeur n'est pas canadien, le demandeur en est avisé par une lettre avec motifs. Le demandeur a alors l'occasion de répondre à la lettre en fournissant de nouveaux renseignements qui :

1. appuient l'allégation du demandeur selon laquelle il est canadien;
2. démontrent que le demandeur effectue actuellement des changements à sa proposition d'affaires dans le but de répondre aux préoccupations de l'Office.

Dès que le demandeur fournit de nouveaux renseignements, le processus d'examen du personnel de l'Office reprend.

Après que la formation de membres est parvenue à une conclusion finale, le demandeur reçoit par écrit la détermination. La détermination est soit positive (le demandeur satisfait à l'exigence de propriété canadienne) ou négative (le demandeur n'y satisfait pas). Le processus de demande prend alors fin.

Les demandeurs qui reçoivent une détermination négative peuvent déposer une nouvelle demande, s’ils ont de nouveaux renseignements, ou une proposition révisée qu’ils souhaitent présenter pour examen, ou l'une et l'autre.

Révision et appel

L’Office peut réviser, annuler ou modifier toute décision ou détermination qu’il a rendue si les circonstances ou les faits pertinents ont changé à la suite de son émission. Ces changements peuvent être portés à l’attention de l’Office par n’importe quelle partie.

De plus, une décision ou détermination de l’Office peut être portée en appel devant la Cour d’appel fédérale, avec une autorisation de cette dernière, sur une question de droit ou de compétence.

Finalement, le gouverneur en conseil peut, en tout temps, modifier ou annuler n’importe quelle décision de l’Office, soit en réponse à la requête d’une partie ou d’une personne intéressée, soit de sa propre initiative.

Pour de plus amples renseignements

Toutes les questions doivent être adressées à l’Office, aux soins de la Division de l’évaluation financière Evaluation-Financiere@otc-cta.gc.ca