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À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Execujet Charter Service, Inc. a enfreint l'article 103.3 du Règlement sur les transports aériens en exploitant un service aérien offert au public au Canada, le 25 mai 2017...
Mesures d’application | 2018-06-01
À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Air North Charter & Training Ltd. contrevient à l'alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), au paragraphe 116(2)...
Mesures d’application | 2018-02-05
Introduction
Le présent guide explique l’exigence de propriété canadienne pour qu’une entreprise puisse obtenir et garder valide une licence délivrée par l’Office des transports du Canada (Office) l’autorisant à exploiter un service aérien.
Il explique comment l’Office interprète et applique l’...
Publication | 2018-10-19