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Le nouveau règlement concernant les remboursements est maintenant en vigueur pour les vols qui sont annulés ou qui ont des retards prolongés attribuables à une situation indépendante de la volonté de la compagnie aérienne. Le nouveau règlement s’applique aux perturbations de vol qui surviennent à...
Page Web | 2023-01-11
... le règlement définitif tient compte des commentaires que l’otc a reçus du public , des groupes de défense des droits des consommateurs et de l’industrie du transport aérien au cours de vastes consultations tenues du ...
Page Web | 2023-01-11
... aux services de chemin de fer au canada. on appelle ce droit l’obligation de transporteur public , et il s’agit d’un principe ... de service des compagnies de chemin de fer; offrant de l’assistance et de l’orientation aux expéditeurs; réglant des conflits ...
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