Aide aux expéditeurs

La Loi sur les transports au Canada donne aux expéditeurs le droit d’accéder aux services de chemin de fer au Canada. On appelle ce droit l’obligation de transporteur public, et il s’agit d’un principe directeur des services canadiens de transport ferroviaire de marchandises.

Nous appuyons les expéditeurs en :

  • surveillant les niveaux de service des compagnies de chemin de fer;
  • offrant de l’assistance et de l’orientation aux expéditeurs;
  • réglant des conflits entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs.

Ligne d’assistance téléphonique sur le transport ferroviaire

Vous pouvez parler à nos experts de toute plainte relative au niveau de service ferroviaire en utilisant notre ligne d’assistance ferroviaire.

Vous pouvez nous appeler au 1-877-850-7148.

Services de transport ferroviaire de marchandises et les prix applicables

Notre Guide sur les services de transport ferroviaire de marchandises et les prix applicables peut vous aider à comprendre :

  • vos droits en tant qu’expéditeur;
  • comment nous pouvons régler des différends entre vous et une compagnie de chemin de fer.

Ce guide contient des informations sur les sujets suivants :

  • votre droit à des services de transport ferroviaire de marchandises;
  • un niveau de service adéquat et convenable,
  • les taux et autres frais;
  • les contrats et les tarifs.

Le guide contient également des informations sur le règlement des différends. Les différends peuvent être réglés au moyen de processus informels ou formels.

Vous avez également peut-être droit à l’interconnexion à un prix réglementé. Nous avons d’autres ressources qui expliquent de quoi il s’agit et comment porter plainte à ce sujet. Pour en savoir plus sur l’interconnexion dans un rayon de 30 kilomètres, consultez notre page intitulée Différends sur l’interconnexion. Si le rayon est plus grand, consultez le Guide sur l’interconnexion de longue distance.

Règlement des différends entre les expéditeurs et les compagnies ferroviaires

Facilitation ou médiation

C’est la façon la plus rapide de régler un différend, et c’est gratuit. Nos experts du transport ferroviaire de marchandises sont également formés à titre de facilitateurs et de médiateurs et ils sont prêts à vous aider.

Arbitrage

Il y a deux types d’arbitrage plus pertinents pour les différends en matière d’expédition :

Pour plus d’information, visitez notre page sur l’arbitrage. Pour en apprendre plus sur la façon dont l’OTC choisit les arbitres pour un cas d’AOF, s’il y a lieu, consultez notre guide sur la sélection d’un arbitre. Nous avons une liste des arbitres disponibles pour l’ANS et l’AOF.

Processus décisionnel formel

Si vous croyez qu’une compagnie de chemin de fer ne respecte pas ses obligations, vous pouvez utiliser le processus décisionnel formel pour demander une réparation. Il s’agit d’un processus quasi judiciaire. Un ou des membres de l’OTC seront vos décideurs. Ils entendront les deux côtés d’un différend et rendront une décision exécutoire, pour vous deux. Toutes les parties doivent respecter les règles sur le règlement des différends, dans lesquelles figurent les étapes et les délais.

Pour plus d’information, consultez la page Comment fonctionne le processus décisionnel formel.

Expéditeurs de grain

Nous fournissons du soutien adapté aux expéditeurs de grain avec le revenu admissible maximal (RAM). Le RAM limite le montant total (revenu) que CN et CP peuvent recevoir pour transporter le grain de l’Ouest. Il offre ainsi aux expéditeurs de grains une certaine protection en matière de prix. Pour plus d’information, consultez notre Guide sur le revenu admissible maximal.

Surveillance du rendement du service de transport ferroviaire de marchandises

L’OTC surveille le rendement du système de transport ferroviaire et les problèmes de service dans ce secteur à partir des données accessibles au public. Nous utilisons ces données, ainsi que les informations fournies par les expéditeurs, pour identifier des problèmes potentiels.

Nous avons le pouvoir de mener une enquête de notre propre initiative pour déterminer si les compagnies de chemin de fer satisfont à leurs obligations en matière de service. Cet outil est particulièrement pratique dans les cas où l’on soupçonne des manquements répandus ou systémiques dans la prestation de service.

Vous ne pouvez pas demander qu’une enquête soit réalisée comme vous demanderiez un arbitrage ou un processus décisionnel formel.

Nous n’avons pas à attendre que quelqu’un dépose une plainte officielle avant de commencer une enquête, mais le ministre des Transports doit donner son approbation pour que l’OTC enquête sur la situation.

Si notre enquête nous permet de conclure qu’une compagnie de chemin de fer ne remplit pas ses obligations, nous pouvons ordonner des mesures correctives.

Lois connexes

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