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Administration aéroportuaire de Saskatoon
(A) Le ou vers le 26 Février 2020, l'Administration aéroportuaire de Saskatoon a contrevenu à l’article 8 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs qui sont tenus selon ledit règlement de...
Mesures d’application | 2020-09-23
Administration aéroportuaire de Winnipeg
loi sur les transports au canada février 8, 2023 Fine:  3000.00 Fiscal year:  2020 ...
Mesures d’application | 2021-02-12
Rider Express Transportation Corp.
(A) Le ou vers le 10 novembre 2021, Rider Express Transportation Corp. n’a pas publié sur son site Web une liste des itinéraires empruntés par chaque type d’autobus, enfreignant ainsi une exigence imposée par l’Office dans la décision no 26-AT-MV-2021 prise en vertu du paragraphe 172(2) de la Loi...
Mesures d’application | 2022-03-23
Greater Toronto Airports Authority
règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées greater toronto ...
Mesures d’application | 2023-02-17
WestJet
règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées westjet ...
Mesures d’application | 2023-02-22
Calgary Airport Authority
règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées calgary airport ...
Mesures d’application | 2023-03-03
Aéroports de Montréal
règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées aéroports de ...
Mesures d’application | 2023-03-27
L'administration de l’aéroport international d’Ottawa
règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées l'administration de ...
Mesures d’application | 2023-04-14
Flair Airlines Ltd.
(1) Le ou vers le 1er octobre 2022, Flair Airlines Ltd. a accepté de transporter le fauteuil roulant électrique d'un passager, l'a endommagé et a omis de fournir dès son arrivée à destination, sans frais, une aide de remplacement temporaire convenable, contrevenant ainsi au paragraphe 155(1) du...
Mesures d’application | 2023-04-18
WestJet
règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées westjet ...
Mesures d’application | 2023-08-03

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