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(A) Le ou vers le 5 octobre 2023, WestJet n’a pas veillé à ce qu’un membre du personnel qui, dans le cadre de ses fonctions, peut être appelé à interagir avec le public ou à participer à la prise de décision ou à l’élaboration de politiques ou de procédures résultant des exigences du Règlement sur...
Mesures d’application | 2024-05-09
(1) Le ou vers le 12 mars 2024, l'Administration des Aéroports Régionaux d'Edmonton a omis d'indiquer avec une signalisation tactile et en braille, le lieu d'aisance désigné pour les chiens d'assistance situé dans la zone publique de l'aérogare (au nord de la Porte 1, niveau des Arrivées),...
Mesures d’application | 2024-05-06
(A) Le ou vers le 2 avril 2024, Bermudair Limited a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site Web https://www.flybermudair.com/en sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, en dollar canadiens, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur...
Mesures d’application | 2024-04-25
(A) Le ou vers le 2 avril 2024, 2320127 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de Slate Falls Airways a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site Web https://www.slatefallsair.com sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, en dollars...
Mesures d’application | 2024-04-25
(A) Le ou vers le 13 avril 2024, British Airways Plc a omis de prêter toute l’assistance possible à l’agent verbalisateur qui lui en a fait la demande, enfreignant ainsi l’article le paragraphe 178(5) de la Loi sur les transports au Canada.
Mesures d’application | 2024-04-19
(A) Le ou vers le 18 août 2023, Air Canada a omis de veiller à ce qu'un membre du personnel qui a reçu la formation sous le régime de la partie 1 du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH), reçoivent aussi une formation de recyclage adaptée à leur fonctions au...
Mesures d’application | 2024-04-15
(1) Le ou vers le 21 septembre 2023, à l'aéroport international Richardson de Winnipeg (YWG), Flair Airlines Ltd. a omis d'assister une passagère ayant une déficience, qui a voyagé à bord du vol F8856 de Flair Airlines Ltd. et qui avait demandé de l'assistance pour se rendre à l'aire ouverte au...
Mesures d’application | 2024-04-11
(A) Le ou vers le 11 octobre 2023, à l'aéroport de Dublin, WestJet a omis de permettre à une personne ayant une déficience d'embarquer avant les autres passagers, sur le vol WS5, alors que la personne avait demandé de l'aide pour embarquer, pour trouver son siège ou sa cabine, pour passer d'une...
Mesures d’application | 2024-04-08
(A) Le ou vers le 4 janvier 2024, à l'aéroport international Pearson de Toronto (CYYZ), Flair Airlines Ltd. a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro F81602, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection...
Mesures d’application | 2024-03-27
(A) Le ou vers le 2 octobre 2023, Skyways Charter LLC a exploité un service aérien à l'aide d'un aéronef de type Cessna Citation X, immatriculé N626CT entre Van Nuys, Californie, États-Unis (VNY) et Toronto, Ontario, Canada (CYYZ), sans détenir la licence prévue dans la partie II de la Loi sur les...
Mesures d’application | 2024-03-19