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Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), un agent verbalisateur désigné a émis un procès-verbal, car, selon lui, WestJet. a commis 7 violations en n'ayant pas au choix du passager remboursé toute portion inutilisée du titre de transport ou ne lui pas...
Mesures d’application | 2024-08-27
Pour en apprendre davantage sur le plafond de revenu, consultez Guide sur le revenu admissible maximal.
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Campagne agricole
Calcul de l’IPCAV
Détermination du revenu admissible maximal
Déterminations connexes
2024-2025
CN Détermination no R-2024-124...
Page Web | 2024-08-19
En vertu de la Loi sur les transports au Canada, l'Office doit fixer des Revenu admissible maximal pour CN et CPKC pour le transport du grain de l’Ouest et déterminer si chaque compagnie de chemin de fer a dépassé ou non son plafond.
Pour obtenir plus de renseignements, consultez :
Guide sur le...
Page Web | 2024-08-19
Le ou vers le 25 avril 2024, à l'aéroport international Pearson de Toronto, WestJet a omis de fournir à une personne handicapée, un siège passager adjacent à son siège pour que le chien d’assistance puisse s’étendre aux pieds de la personne de manière à assurer la sécurité et le bien-être de la...
Mesures d’application | 2024-08-16
Si vous êtes visé par la cessation des opérations aériennes de Canada Jetlines, l'Office des transports du Canada (OTC) vous suggère de prendre les mesures suivantes :
Les passagers qui ont acheté un billet pour un voyage futur avec Canada Jetlines devraient communiquer avec leur agent de voyage...
Nouvelles | 2024-08-15
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), un agent verbalisateur désigné a émis un procès-verbal, car, selon lui, Flair Airlines Ltd. a commis 53 violations en n'ayant pas versé aux passagers l'indemnité prévue aux paragraphes 19(1) ou 19(2) du...
Mesures d’application | 2024-08-02
Contexte
Les tableaux comprennent les compagnies aériennes ayant une moyenne d'une plainte ou plus par 100 vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada soumises à l’OTC au cours d'une période trimestrielle. Les compagnies aériennes qui ne répondaient pas à ce critère, ou qui n’...
Page Web | 2024-08-01
Sur cette page
Un système de transport efficace pour le Canada
Transport ferroviaire
Transport aérien
Marine
Régime de protection des consommateurs pour les passagers aériens
Nouvelles plaintes et arriéré
Plaintes...
Page Web | 2024-07-29
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), un agent verbalisateur désigné a émis un procès-verbal, car, selon lui, Porter Airlines Canada) a commis 10 violations en n'ayant pas versé aux passagers l'indemnité prévue aux paragraphes 19(1) ou 19(2) du...
Mesures d’application | 2024-07-29
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Introduction
L’Office des transports du Canada (OTC) envisage d’appliquer certains éléments de l’actuel Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (Règlement) aux petits fournisseurs de services de...
Page Web | 2024-07-26
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