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(A) Le ou vers le 10 juillet 2023, dans la municipalité régionale de Waterloo, Ontario, Canadian National Railway Company a omis de se conformer à l'Ordre de l'Office no 28-R-2023, pris en vertu du paragraphe 95.3(1) de la Loi sur les transports au Canada, lui ordonnant de cesser d’arriver au...
Mesures d’application | 2023-11-27
(A) Le ou vers le 22 juillet 2023, Unicair GmbH a exploité un service aérien à l'aide d'un aéronef de type Bombardier Challenger, immatriculé D-AONE entre Saint-Jean, Terre Neuve-et-Labrador (CYYT) et Cologne, Allemagne (EDDK) et ce, sans détenir la licence prévue dans la partie II de la Loi sur...
Mesures d’application | 2023-10-23
(A) Le ou vers le 21 juillet 2023, ER World Services Corp. a omis de prêter toute l’assistance possible à l’agent verbalisateur qui lui en a fait la demande, enfreignant ainsi l’article le paragraphe 178(5) de la Loi sur les transports au Canada.
Mesures d’application | 2023-08-09
(A) Le ou vers le 5 août 2022, Aero JL, S.A. de C.V. a exploité un service aérien au moyen d’un aéronef immatriculé XA-WIN entre Cancun, Mexico (MMUN) et Halifax, Canada (CYHZ), sans détenir la licence prévue dans la partie II de la Loi sur les transports au Canada (LTC), contrevenant ainsi à l'...
Mesures d’application | 2023-08-04
(A) Le ou vers le 16 décembre 2022, Porter Airlines Inc., sur son site Web (www.flyporter.com), a vendu, directement ou indirectement, un service aérien utilisant de gros aéronefs, ou en a fait l’offre publique de vente, au Canada, sans détenir une licence en règle délivrée au titre de la partie II...
Mesures d’application | 2023-06-22
(A) Le ou vers le 25 mai 2023, A-Ok Jets, Inc. a contrevenu l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service aérien pour le transport de passagers au moyen d’un aéronef de type Learjet 60XR immatriculé N104RJ entre Stuart (Floride), États-Unis [KSUA] et Muskoka (Ontario...
Mesures d’application | 2023-05-25
(1) Le ou vers le 26 mai 2022, Skyservice Business Aviation Inc. a exploité un vol affrété international pour le transport de passagers au moyen d’un aéronef immatriculé C-GWFM, de Toronto, Ontario (YYZ) à Nice, France (NCE), sans avoir d’abord obtenu le permis d’affrètement requis, en l’absence d’...
Mesures d’application | 2023-05-15
(A) Le ou vers le 30 décembre 2022, Elite Air, Inc. a exploité un service aérien à l'aide d'un aéronef de type Gulfstream V, immatriculé N529RE en provenance d'Orlando, Floride USA (MCO) à destination de Toronto, Ontario CA (YYZ), et ce sans détenir un document d'aviation canadien, contrevenant...
Mesures d’application | 2023-05-09
(A) Le ou vers le 31 mai 2022, Jet Aviation Flight Services, Inc., un transporteur aérien non canadien, a fourni un service aérien international à la demande aux termes de l'alinéa 5(3)(b) du RTA, pour le transport de passagers au moyen d’un aéronef immatriculé N950X, de San Francisco, Californie,...
Mesures d’application | 2023-03-10
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Tailwind Air, LLC a commis 12 violations en exploitant un service aérien sans détenir la licence prévue dans la partie II...
Mesures d’application | 2023-01-30