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À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Sata Internacional – Serviços e Transportes Aéreos, S.A. a enfreint l'alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens. Cette...
Mesures d’application | 2015-08-27
À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que SkyGreece Airlines S.A. a enfreint les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) ainsi que l'article 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette...
Mesures d’application | 2015-08-27
À la suite d'une récente vérification périodique des installations effectuée le 9 mars 2015 par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que l'Administration aéroportuaire de Winnipeg (aéroport de Winnipeg) a enfreint les articles 8 et 9 du Règlement...
Mesures d’application | 2015-08-27
Le ou vers le 29 juillet 2014, SP Aviation, Inc. a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Learjet 55 immatriculé N803GJ, entre San Jose, Californie, É.-U. (KSJC) et Victoria (Colombie-Britannique),...
Mesures d’application | 2015-08-27
Le ou vers le 6 février 2015, Air Canada a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n'affichant pas le prix total d'un service aérien sur le site Web newswire.ca.
Mesures d’application | 2015-08-27
Application de la loi
Ressources
Sommaire des mesures d'application prises par l'Office
Avis à l’industrie – Application de la réglementation portant sur la publicité des prix tout compris des billets d’avion
Votre transporteur détient-il une licence...
Page Web | 2015-08-26
Exigences pour les transporteurs aériens
Tout transporteur aérien qui offre des services de transport à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada doit établir un tarif. Selon la loi canadienne, les transporteurs aériens sont tenus de :
veiller à ce que leur tarif est clair,...
Page Web | 2015-08-26