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Qu'est-ce que la médiation?
Introduction Par son mandat, l'Office des transports du Canada est habilité à résoudre les divers différends et plaintes dans le domaine des transports qui relèvent de sa compétence, au moyen de la médiation. La médiation peut être utilisée pour faciliter la résolution de conflits en offrant aux...
Publication | 2013-08-16
Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements 2013
En vigueur le 1er juillet 2013. Introduction L'Office des transports du Canada (Office) est chargé notamment de régler les différends, ou d'en faciliter le règlement, relativement aux franchissements de chemin de fer; ces différends peuvent survenir entre les compagnies de chemin de fer de...
Publication | 2013-06-20
Avis à l’industrie : Demandes d’exemption de l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC)
L’Office des transports du Canada (Office) est l’organisme de réglementation économique du réseau fédéral de transports du Canada. Il publie des documents d’orientation sur les modifications ou clarifications apportées aux processus ou aux exigences de l’Office. En cas de divergence entre le...
Publication | 2013-03-27
Lignes directrices sur les demandes de services aériens extrabilatéraux présentées à l’Office des transports du Canada
Partie 1 – Introduction 1.1 Mandat de l'Office des transports du Canada L'Office des transports du Canada (Office) est responsable de la réglementation économique des services aériens, comme l'indique la Loi sur les transports au Canada (LTC). L'Office est également mentionné dans les ententes,...
Publication | 2013-01-01
Service aérien international régulier : demandeurs étrangers (autre que les É.-U.)
1. Renseignements généraux 1.1 Lois et règlements applicables La délivrance d’une licence par l’Office des transports du Canada (Office) et l’exploitation des services aériens sont régies par les documents suivants : la Loi sur les transports au Canada (Loi); le Règlement sur les transports...
Publication | 2012-02-22
Sélection d’un arbitre : Un outil d’information
Sélection d’un arbitre À la réception d'une demande d'arbitrage, l'Office des transports du Canada enverra une lettre aux parties accusant réception de la demande. La lettre comprendra également les délais pour le dépôt des dernières offres, y compris les sommes d’argent, de même qu’une demande...
Publication | 2011-11-14
Dommages-intérêts liés à l’exploitation ferroviaire : Un outil d’information
Introduction Le présent outil d’information réfère à certains articles de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) et s'adresse aux propriétaires, aux locataires ou aux occupants : d'un terrain contigu à celui où passe une voie ferrée; d'édifices ou d'autres ouvrages érigés sur ce terrain; d'...
Publication | 2011-11-14
Déplacement des lignes de chemin de fer dans des zones urbaines : Un outil d’information
Introduction La Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer (Loi) vise à faciliter le déplacement de lignes de chemin de fer ou le changement d'itinéraire du trafic ferroviaire dans des zones urbaines dans les cas où une compagnie de chemin de fer et l'...
Publication | 2011-11-14
Transferts et cessation de l’exploitation de lignes de chemin de fer et décisions connexes : Un outil d’information
Introduction Aux termes de la Loi sur les transports du Canada, l'Office des transports du Canada doit trancher plusieurs questions, y compris les différends qui pourraient survenir lorsque les compagnies de chemin de fer qui relèvent de sa compétence entament le processus de transfert ou de...
Publication | 2011-11-14
Répartition des coûts des sauts-de-mouton : Un outil d'information
Introduction En vertu de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada est responsable de rendre des décisions concernant la répartition des coûts de construction et de reconstruction des sauts-de-mouton (ouvrages conçus pour permettre le croisement de la circulation...
Publication | 2011-11-14

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