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(A) Le ou vers le 21 juillet 2023, ER World Services Corp. a omis de prêter toute l’assistance possible à l’agent verbalisateur qui lui en a fait la demande, enfreignant ainsi l’article le paragraphe 178(5) de la Loi sur les transports au Canada.
Mesures d’application | 2023-08-09
(A) Le ou vers le 5 août 2022, Aero JL, S.A. de C.V. a exploité un service aérien au moyen d’un aéronef immatriculé XA-WIN entre Cancun, Mexico (MMUN) et Halifax, Canada (CYHZ), sans détenir la licence prévue dans la partie II de la Loi sur les transports au Canada (LTC), contrevenant ainsi à l'...
Mesures d’application | 2023-08-04
(A) Le ou vers le 16 décembre 2022, Porter Airlines Inc., sur son site Web (www.flyporter.com), a vendu, directement ou indirectement, un service aérien utilisant de gros aéronefs, ou en a fait l’offre publique de vente, au Canada, sans détenir une licence en règle délivrée au titre de la partie II...
Mesures d’application | 2023-06-22
(A) Le ou vers le 25 mai 2023, A-Ok Jets, Inc. a contrevenu l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service aérien pour le transport de passagers au moyen d’un aéronef de type Learjet 60XR immatriculé N104RJ entre Stuart (Floride), États-Unis [KSUA] et Muskoka (Ontario...
Mesures d’application | 2023-05-25
(1) Le ou vers le 26 mai 2022, Skyservice Business Aviation Inc. a exploité un vol affrété international pour le transport de passagers au moyen d’un aéronef immatriculé C-GWFM, de Toronto, Ontario (YYZ) à Nice, France (NCE), sans avoir d’abord obtenu le permis d’affrètement requis, en l’absence d’...
Mesures d’application | 2023-05-15
(A) Le ou vers le 30 décembre 2022, Elite Air, Inc. a exploité un service aérien à l'aide d'un aéronef de type Gulfstream V, immatriculé N529RE en provenance d'Orlando, Floride USA (MCO) à destination de Toronto, Ontario CA (YYZ), et ce sans détenir un document d'aviation canadien, contrevenant...
Mesures d’application | 2023-05-09
(A) Le ou vers le 31 mai 2022, Jet Aviation Flight Services, Inc., un transporteur aérien non canadien, a fourni un service aérien international à la demande aux termes de l'alinéa 5(3)(b) du RTA, pour le transport de passagers au moyen d’un aéronef immatriculé N950X, de San Francisco, Californie,...
Mesures d’application | 2023-03-10
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Tailwind Air, LLC a commis 12 violations en exploitant un service aérien sans détenir la licence prévue dans la partie II...
Mesures d’application | 2023-01-30
(A) Le ou vers le 20 avril 2022, Executive Jet Management, Inc., un transporteur aérien non canadien, a fourni un service aérien international à la demande aux termes de l'alinéa 5(3)(b) du Règlement sur les transports aériens (RTA), pour le transport de passagers au moyen d’un aéronef immatriculé...
Mesures d’application | 2023-01-25
(A) Le ou vers le 26 février 2022, London Air Services Ltd., a contrevenu à l’article 21 du Règlement sur les transports aérien en effectuant un service d’affrètement international pour le transport de passagers sans avoir préalablement obtenu le permis d’affrètement requis ou sinon fourni un avis...
Mesures d’application | 2022-08-02