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Delta Air Lines, Inc.
Le ou vers le 23 décembre 2025, à l'aéroport international de Toronto (YYZ), Delta Air Lines, Inc. a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro DL4881, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des...
Mesures d’application | 2026-07-14
Air Liaison Inc.
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'agent d'application de la loi (l’agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal) car, selon lui, Air Liaison Inc. a commis les 10 violations suivantes, elle n’a pas versé aux...
Mesures d’application | 2026-08-10
Delta Air Lines, Inc.
Le ou vers le 6 janvier 2026, Delta Air Lines, Inc. a omis de fournir au passager visé par le retard du vol DL2483 du 6 janvier 2026, la raison du retard, les indemnités qui peuvent lui être versées pour les inconvénients subis, les normes de traitement des passagers applicables et les recours...
Mesures d’application | 2026-08-17
WestJet
Le ou vers le 18 novembre 2025, à l'aéroport international de Edmonton (CYEG), WestJet a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro WS1420, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des passagers aériens.
Mesures d’application | 2026-08-26

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