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OTTAWA – Le 22 décembre 2016 – Dans une détermination rendue aujourd'hui, l'Office des transports du Canada a statué que le revenu de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) provenant du transport du grain de l'Ouest a...
Nouvelles | 2016-12-21
Le 6 décembre 2016 — Ottawa — L’honorable Catherine McKenna, ministre de l’Environnement et du Changement climatique et M. Scott Streiner, président de l’Office des transports du Canada (OTC), ont annoncé aujourd’hui la constitution d’une commission composée de trois membres pour examiner le projet...
Nouvelles | 2016-12-06
La politique nationale des transports du gouvernement du Canada, telle qu’énoncée dans la Loi sur les transports au Canada, permet au marché intérieur de s’autoréglementer en grande partie, mais reconnaît que la réglementation est nécessaire lorsque les parties ne sont pas desservies par une...
Page Web | 2016-11-24
Table des matières
Qu’est-ce que le revenu admissible maximal?
À quel mouvement de grain s’applique-t-il?
Pourquoi l’Office établit-il un revenu admissible maximal?
Quel est le processus pour déterminer le revenu admissible maximal?
Qu’arrive-t-il si une compagnie de chemin de fer dépasse...
Page Web | 2016-10-04
Introduction
Le 22 juin 2007, le Parlement a édicté des modifications à la Loi sur les transports au Canada (LTC) qui sont entrées en vigueur le jour même.
La LTC autorise dorénavant l'Office des transports du Canada (l'Office), un tribunal administratif quasi judiciaire du gouvernement fédéral,...
Publication | 2016-10-03
Le 21 septembre 2016AVIS D’AUDIENCEDemande déposée par Univar Canada Ltd. (Univar) contre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) voulant que l’Office des transports du Canada (Office) conclue que CP a manqué à ses obligations en matière de niveau de service à l’égard de la réception...
Nouvelles | 2016-09-21
Quels types de plaintes de bruit et vibration l'Office peut-il aider à régler?
La Loi sur les transports au Canada autorise l'Office à résoudre les plaintes relatives au bruit et aux vibrations liés aux activités de construction ou d'exploitation des :
chemins de fer de compétence fédérale, ou...
Page Web | 2016-08-29
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler
En vertu de l'article 24 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir certaines activités ayant lieu sur un terrain contigu à celui où passe la voie ferrée, si ces activités risquent de...
Page Web | 2016-08-26
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler
En cas de différend à l'égard d'un croisement de lignes de chemin de fer, les dispositions de l'article 99 (partie III) de la Loi sur les transports au Canada prévoient que si les parties sont incapables d'en arriver à une entente relative...
Page Web | 2016-08-26
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler
Les compagnies de chemin de fer exigent parfois des expéditeurs qu'ils paient des frais associés à certaines activités non comprises dans le service tarifé, par exemple :
les surestaries (dépasser la limite de temps prévue pour charger ou...
Page Web | 2016-08-26