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Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal) de violation, car, selon lui, British Airways Plc a commis les 12 violations suivantes, n’a pas...
Mesures d’application | 2025-06-13
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), un agent d'application de la loi (agent verbalisateur) désigné a émis un constat de violation (procès-verbal), car selon lui WestJet a commis 68 violations en n’ayant pas au choix du passager remboursé toute...
Mesures d’application | 2025-05-13
(A) Le ou vers le 21 février 2025, Aer Lingus Limited a annoncé le prix d’un service aérien dans une publicité sur leur application mobile sans y inclure le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour ce service, contrevenant ainsi à...
Mesures d’application | 2025-05-02
(A) (A) Le ou vers le 27 juin 2024, à l'aéroport international Halifax Stanfield (CYHZ), Air Canada a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro AC361, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des...
Mesures d’application | 2025-04-24
Le ou vers le 19 décembre 2024, à l'aéroport international Calgary (YYC), Flair Airlines Ltd. a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro F82500, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des passagers...
Mesures d’application | 2025-04-15
(A) Le ou vers le 3 février 2025, China Southern Airlines Company Limited exerçant son activité sous le nom de China Southern Airlines, China Southern a annoncé le prix d’un service aérien dans une publicité sur leur page Facebook sans y inclure si le voyage s’agit d’un aller simple ou d’un aller-...
Mesures d’application | 2025-04-04
(A) Le ou vers le 2 octobre 2024, Flair Airlines Ltd. n’a pas rendu disponible, dans un langage simple, clair et concis, les conditions prévues au paragraphe 5(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) dans un document contenant l’itinéraire du passager, contrevenant ainsi au...
Mesures d’application | 2025-04-02
(A) Le ou vers le 31 janvier 2025, Air China Limited a annoncé le prix d’un service aérien en provenance
du Canada dans une publicité sur leur application mobile sans y indiquer les sommes perçues pour un
tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits », contrevenant ainsi au...
Mesures d’application | 2025-03-25
(A) Le ou vers le 4 mars 2025, Saudi Arabian Airlines Corporation, exerçant son activité sous le nom de Saudi Arabian Airlines, a présenté dans l’outil de réservation en ligne du site Web https://www.saudia.com/en-CA un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers,...
Mesures d’application | 2025-03-20
(A) Le ou vers le 30 août 2024, Porter Airlines (Canada) Limited a omis de fournir à la passagère, visée par un refus d’embarquement sur le vol PD441, les renseignements visés au paragraphe 13(1), à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel elle avait indiqué une préférence, y compris...
Mesures d’application | 2025-03-18