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Cottage Air Inc.
(A) Le ou vers le 19 avril 2021, Cottage Air Inc. a vendu, directement ou indirectement, ou offert publiquement de vendre, au Canada, un service aérien sans détenir une licence en règle délivrée sous le régime de la Partie II de la Loi sur les transports au Canada, contrevenant ainsi à l’article 59...
Mesures d’application | 2021-10-26
Cascadia Airways Inc.
(A) Le ou vers 2 septembre 2021, Cascadia Airways Inc. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web cascadiaair.com sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers...
Mesures d’application | 2021-11-26
British Airways Plc
(A) Le ou vers le 30 novembre 2021, British Airways Plc a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web britishairways.com sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits », contrevenant ainsi au paragraphe 28(2) du...
Mesures d’application | 2021-12-13
Swoop Inc.
(A) Le ou vers le 26 novembre 2021 Swoop Inc. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web flyswoop.com sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du RPPA.
Mesures d’application | 2021-12-23
Qatar Airways Group
(A) Le ou vers 28 janvier 2022, Qatar Airways Group (Q.C.S.C.) a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web www.qatarairways.com sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits », contrevenant ainsi au paragraphe...
Mesures d’application | 2022-03-02
Rider Express Transportation Corp.
(A) Le ou vers le 10 novembre 2021, Rider Express Transportation Corp. n’a pas publié sur son site Web une liste des itinéraires empruntés par chaque type d’autobus, enfreignant ainsi une exigence imposée par l’Office dans la décision no 26-AT-MV-2021 prise en vertu du paragraphe 172(2) de la Loi...
Mesures d’application | 2022-03-23
Chartright Air Inc
(A) Le ou vers le 15 novembre 2021, Chartright Air Inc. a exploité un vol affrété international pour le transport de passagers au moyen d’un aéronef immatriculé C-FFBE, de Toronto, Canada (CYYZ), à Providenciales, aux îles Turques et Caïques (MBPV), sans avoir préalablement obtenu le permis d’...
Mesures d’application | 2022-03-30
Partner Jet Inc.
(A) Le ou vers le 26 avril 2021, Partner Jet Inc., a contrevenu à l’article 21 du Règlement sur les transports aérien en effectuant un service d’affrètement international pour le transport de passagers sans avoir préalablement obtenu le permis d’affrètement requis ou sinon fourni un avis écrit à l’...
Mesures d’application | 2022-03-30
WestJet
(A) Le ou vers le 06 janvier 2022, WestJet n'a pas fourni la raison du retard, de l'annulation ou du refus d'embarquement aux passagers affectés (VZRVNP), contrevenant ainsi à l'alinéa 13(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens. (B) Le ou vers le 31 décembre 2021, WestJet n'a pas...
Mesures d’application | 2022-04-25
Sea to Sky Air, Inc. carrying on business as Flying Zebra
(A) Le ou vers le 27 mai 2021, Sea to Sky Air, Inc. exerçant son activité sous le nom de Flying Zebra a exploité un service aérien à l'aide de l'aéronef immatriculé N245PE, de Toronto, Canada (CYYZ) à Hyannis, MA, aux États-Unis (KHYA) sans détenir une licence délivrée en vertu de la partie II du...
Mesures d’application | 2022-07-18

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