À propos de l'Office : TRAN – le 27 février 2024

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (TRAN) – le 27 février 2024 : Détails de la réunion

Sur cette page

Évolution du mandat de l’Office en matière d’accessibilité

  • Le mandat de l’Office en matière d’accessibilité date de 1988.
  • Le mandat en matière d’accessibilité est reconnu à titre de mandat en matière de droits de la personne par la Cour suprême du Canada.
  • Au début des années 1990, d’importants règlements en matière d’accessibilité sont pris par l’Office, notamment la partie VII (Conditions de transport des personnes) du Règlement sur les transports aériens, et le Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience.
  • De plus, l’Office a tiré parti de codes de pratiques volontaires — conçus en collaboration avec l’industrie et la communauté des personnes handicapées, entre la fin des années 1990 et le début des années 2000 — soit d’autres moyens pour régler les questions d’accessibilité.
  • Par ailleurs, au fil des ans, l’Office a rendu de nombreuses décisions importantes en matière d’accessibilité (remise à neuf de voitures de VIA Rail [CCD c VIA], zones tampons en cas d’allergie, et 1P1T).
  • Le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées est entré en vigueur par phases entre 2020 et 2022, et a permis de consolider des règlements et des codes de pratiques existants, ainsi que d’importantes décisions de l’Office, dans un seul règlement applicable aux grands fournisseurs de services de transport.
  • Le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles est entré en vigueur en 2021. Il y est exigé que les fournisseurs de services de transport qui exercent leurs activités dans le réseau de transport fédéral élaborent et publient un plan sur l’accessibilité.

L’accessibilité à l’Office des transports du Canada

Approche de l’Office à l’égard des technologies de l’information et des communications externes

Site Web

  • Nous adoptons une approche centrée sur l’utilisateur pour la création de contenu Web, y compris pour la tenue de consultations auprès d’experts en la matière et d’utilisateurs finaux.
  • Nous demandons aussi à des personnes handicapées provenant de toutes les régions du Canada de tester le fonctionnement de notre site Web.
  • Caractéristiques du site Web :
    • Le site est compatible avec tous les navigateurs et avec toutes les technologies d’assistance existantes, y compris les technologies de lecture d’écran, de navigation au clavier et de grossissement de texte.
    • La présentation des pages Web est uniforme. La structure et les en-têtes sont conçus pour permettre la navigation au moyen d’un logiciel de lecture d’écran.
    • Une application de conversion de texte en parole (ReadSpeaker) est intégrée à la plupart des pages Web et permet la lecture à voix haute du contenu numérique par une voix de synthèse de haute qualité.
    • On trouve des balises de texte de remplacement pour les éléments non textuels. Les polices, la taille des caractères et le contraste facilitent la lecture.
    • Les publications et les documents d’orientation ministériels sont offerts en format PDF accessible.
    • On trouve plus de 500 vidéos en langue des signes (langue des signes américaine [ASL] et langue des signes du Québec [LSQ]).
    • Différents formats de documents sont disponibles sur demande (documents en gros caractères, enregistrements audio ou documents en braille).

Section du site Web axée sur les passagers

  • La page Web Soyez maître de votre voyage est destinée aux personnes handicapées et est divisée en fonction des différents besoins des utilisateurs.
  • La page comprend des renseignements et des ressources visant à favoriser des déplacements sans obstacle et à aider les personnes handicapées à planifier leurs déplacements en toute confiance et à prendre en main leur expérience de voyage.

Protection des passagers aériens (formulaire, portail et communication)

  • Un lien vers le formulaire de plaintes relatives à l’accessibilité est clairement visible sur la page précédant la page où se trouve le formulaire de plaintes relatives au transport aérien, ainsi que dans ce formulaire, pour permettre aux utilisateurs d’obtenir de l’aide en un seul endroit pour des problèmes liés ou non à l’accessibilité des transports.
  • Le langage utilisé est clair et l’on trouve des renseignements complémentaires visant à aider tous les utilisateurs, ainsi qu’une foire aux questions.
  • La structure du formulaire, les boutons et les cases à cocher qu’il comporte et le processus de navigation dans le formulaire sont conçus de façon à respecter les normes d’accessibilité.
  • La section sur la protection des passagers a été testée par des personnes handicapées.

Conformité du site Web

  • L’Office des transports du Canada s’efforce toujours de dépasser les exigences en matière d’accessibilité correspondant au niveau AA défini dans les Règles pour l’accessibilité des contenus Web 2.0 du World Wide Web Consortium. Nous visons actuellement à nous conformer au niveau AA défini dans les Règles pour l’accessibilité des contenus Web 2.1 (Norme européenne harmonisée EN 301 549 [en anglais seulement]).
  • Nous sommes en voie de convertir le contenu de l’ancien site Web en langage clair et de modifier sa structure pour en améliorer l’accessibilité, pour le rendre plus facile à comprendre et pour améliorer l’expérience de tous les utilisateurs, afin de respecter la Directive sur la gestion des communications et les futures normes ISO.

Engagement à l’égard des communications accessibles

  • Nous utilisons des modèles accessibles pour la rédaction de documents, de présentations et de courriels internes et externes. Ces modèles comprennent les modèles accessibles intégrés par défaut dans Microsoft Word et dans les logiciels de courriel.
  • De la formation continue est offerte sur la création et l’utilisation de documents accessibles et sur leurs avantages pour tous les utilisateurs.
  • Des cartes professionnelles sont offertes en braille ou en gros caractères.
  • Nous adoptons les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité lors de la tenue de réunions et de consultations :
    • Interprétation simultanée
    • Sous-titrage dans les langues officielles
    • Interprétation de la langue des signes (ASL et LSQ)
    • Utilisation d’indices sonores
    • Documents accessibles

Prix

Services internes de l’Office des transports du Canada

  • En 2021, lors de l’aménagement des locaux du nouveau bâtiment situé au 60, rue Laval, les responsables de l’Office des transports du Canada (OTC) se sont assurés de satisfaire aux normes les plus élevées en matière d’accessibilité. Le nouveau lieu de travail a obtenu la certification Or de la Fondation Rick Hansen en 2023.
  • L’Office a publié son premier plan triennal sur l’accessibilité en décembre 2022 conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité et à ses règlements. Ce plan représente l’engagement de l’Office à repérer les obstacles et à prendre des mesures concrètes pour les éliminer.
    • L’Office s’est engagé à favoriser l’accessibilité et à en faire une priorité dans le cadre de la prestation de ses services conformément à Loi canadienne sur l’accessibilité. Il a en effet prévu 35 activités sur une période de trois ans à cet égard.
  • En décembre 2023, l’Office a fait le point sur les progrès réalisés dans son premier rapport d’étape. À ce moment, il continuait aussi de dialoguer avec des personnes handicapées pour en apprendre davantage sur leur expérience et leurs besoins lorsqu’elles communiquent avec lui.
  • En date du 30 septembre 2023, 7,2 % des employés s’identifiaient comme des personnes handicapées. En comparaison, la disponibilité au sein de la population active était alors de 9,1 %.

Budget

Niveaux de référence de l’Office
En millions de dollars, y compris les régimes d’avantages sociaux des employés 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027
Total – Financement permanent* 31,5 31,0 33,0 31,8 33,1 36,4 34,2 34,2 33,6
Financement temporaire                  
Budget de 2018 2,4 1,7 1,2            
Projet de loi C-81 – Loi canadienne sur l’accessibilité   0,4 0,8 1,1          
Budget de 2019 hors cycle   3,6              
Budget de 2020     7,6 9,4          
Budget de 2022         10,5        
Budget de 2023           20,6 24,7 24,2  
Total – Financement temporaire 2,4 5,7 9,6 10,5 10,5 20,6 24,7 24,2 33,6
Total – Fonds disponibles 33,9 36,7 42,6 42,3 43,6 57,0 58,9 58,4 33,6
Équivalents temps plein 258 286 319 313 315 387 443 413 368
* Le montant de 3,5 M$ prévu pour couvrir les coûts d’aménagement des locaux dans le cadre de l’initiative Milieu de travail 2.0 est exclu.

Personnel

Plusieurs employés de l’Office réalisent des travaux sur l’accessibilité, dont les employés de notre Centre d’expertise sur les transports accessibles et les employés de la Direction générale du règlement des différends qui sont chargés des processus de médiation et du processus décisionnel formel. L’Office compte également de nombreux autres employés qui ne travaillent pas à temps plein sur l’accessibilité, mais qui contribuent grandement à assumer les responsabilités à cet égard. On pense notamment aux employés des Services juridiques, des Communications et de l’Application de la loi, ainsi qu’aux analystes.

Direction de la surveillance de la conformité et de l’application de la loi (budget et nombre d’équivalents temps plein avant et après l’allocation du financement)
  2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025 2026-2027 Augmentation en % par rapport à 2021-2022
Équivalents temps plein — Accessibilité 3,96 3,4 4,73 5,85 5,85 47,60%
Existants — Expérimentés 3,96 3,31 4,13 5,85 5,85  
Nouveaux — En formation 0 0,09 0,45 0 0  
Budget en matière d’accessibilité $319 408 $274 98 $450 105 $546 827 $546 827 71 20%
1Les prévisions budgétaires sont fondées sur le salaire maximum en date du 30 juin 2023 de chaque équivalent temps plein dont le travail porte sur l’accessibilité et ne comprennent pas les prévisions budgétaires pour le fonctionnement et l’entretien.

Depuis la publication du rapport du Bureau du vérificateur général, de nouveaux fonds ont été alloués à l’Office, ce qui a permis d’ajouter cinq nouveaux employés à l’équipe chargée de l’application de la loi en 2023-2024. Il faudra un certain temps pour former ces nouveaux employés afin qu’ils atteignent le niveau de compétence des agents expérimentés, mais notre capacité à faire respecter les règlements liés aux différents mandats de l’Office augmentera lorsqu’ils seront formés, y compris en ce qui concerne le mandat en matière d’accessibilité. Nous prévoyons que la capacité de l’équipe chargée de l’application de la loi à faire respecter les règlements en matière d’accessibilité augmentera de plus de 47,6 % par rapport à l’exercice 2021-2022.

Financement supplémentaire

1. Le 14 mars 2023, l’Office a reçu un financement supplémentaire de 75,9 millions de dollars sur trois ans aux fins de la protection des passagers aériens. Il s’agit d’un financement d’environ 25 millions de dollars par année de plus que le niveau de référence de 34 millions de dollars par année.

2. Que fera l’Office avec le financement supplémentaire?

L’Office est déjà en train d’examiner son processus actuel de règlement des plaintes pour déterminer les améliorations à y apporter, et les apporter, afin de s’assurer d’utiliser au mieux les ressources que lui fournit le gouvernement.

Le financement supplémentaire permettra à l’Office d’augmenter sa capacité de règlement des différends et de régler les plaintes plus rapidement. Des employés supplémentaires seront embauchés et d’autres améliorations seront apportées au système actuel de gestion des plaintes en misant sur l’utilisation de la technologie pour numériser et automatiser certaines des activités. Tous ces efforts permettront de traiter un plus grand nombre de plaintes par année, comparativement aux années précédentes. Finalement, le financement accordé permettra à l’Office de mieux gérer les nouvelles plaintes qui sont déposées, et de s’attaquer à l’arriéré actuel des plaintes relatives au transport aérien (Règlement sur la protection des passagers aériens), ce qui diminuera le temps d’attente pour les personnes qui déposent des plaintes à cet égard auprès de l’Office.

Le financement supplémentaire a aussi permis à l’Office d’accroître sa capacité en matière de surveillance de la conformité et d’application de la loi et d’embaucher de nouveaux employés.

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