Règlement sur l'établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles : TRAN - le 27 février 2024

Le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles (REPRTA) a été pris e n vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et il est entré en vigueur en décembre 2021.

La LCA énonce les exigences en matière d’établissement de plans et de rapports pour permettre de reconnaître et d’éliminer les obstacles, et de prévenir l’apparition de nouveaux obstacles, dans des domaines prioritaires comme les communications, les services et l’équipement.

La LCA énonce trois exigences concernant l’établissement de plans et de rapports :

1. Les entités réglementées préparent et publient tous les trois ans, en consultation avec des personnes handicapées, des plans sur l’accessibilité qui traitent de leurs politiques, de leurs programmes, de leurs pratiques et de leurs services en ce qui concerne la reconnaissance et l’élimination des obstacles, ainsi que la prévention de nouveaux obstacles, dans les domaines prioritaires énoncés dans la LCA.
2. Les entités réglementées doivent établir des processus de rétroaction afin que les personnes handicapées puissent les informer des obstacles.
3. Les entités réglementées doivent préparer et publier des rapports d’étape qui rendent compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs plans sur l’accessibilité et de la rétroaction qu’elles ont reçue.

Le REPRTA précise comment ces obligations s’appliquent aux fournisseurs de services de transport.

Le REPRTA s’applique aux fournisseurs de services de transport qui exploitent leurs services dans l’un des modes de transport qui sont assujettis au Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH), au Règlement sur les transports aériens (RTA) ou au Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (RFP) – soit le transport aérien et le transport interprovincial et international de passagers par train, autobus et traversier – et il s’applique également aux gares qui les desservent, au contrôle de sécurité et au contrôle frontalier. Cela comprend à la fois les fournisseurs de services de transport intérieurs et étrangers.

Mises à jour sur le REPRTA

• Tous les documents d’orientation concernant le REPRTA ont été affichés sur le site Web de l’Office, y compris les résumés des guides en langage clair et simple ainsi que les interprétations correspondantes en formats ASL et LSQ.
• L’équipe chargée de l’application de la loi a activement fait la promotion du REPRTA et vérifié la conformité à ce règlement.
• Afin d’assurer une démarche gouvernementale uniforme de la surveillance de la conformité et de l’application de ces nouvelles exigences réglementaires, l’Office participe à un comité directeur interministériel sur la conformité proactive avec la Commission canadienne des droits de la personne, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ainsi qu’Emploi et Développement social Canada.
• À ce jour, l’équipe chargée de l’application de la loi a :
  • examiné et vérifié la conformité de tous les plans d’accessibilité et des processus de rétroaction pour tous les fournisseurs de services de transport réglementés publics et une grande majorité des grands fournisseurs de services de transport du secteur privé;
  • reçu et examiné tous les rapports d’étape pour tous les fournisseurs de services de transport publics;
  • élaboré des directives pour le dernier groupe, les petits fournisseurs de services de transport réglementés du secteur privé, qui doivent publier leurs plans d’ici juin 2024.
  • émis 121 mises en garde à 108 entités réglementées entre août 2023 et février 2024 relativement aux vérifications de l’Office des plans d’accessibilité et des processus de rétroaction.