Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées : TRAN – le 27 février 2024

Service

• Les transporteurs doivent accepter de transporter les chiens d’assistance.
• Les transporteurs doivent établir une « zone tampon » à la demande d’une personne handicapée en raison d’une allergie grave.
• Si une personne handicapée nécessite plus d’un siège passager en raison de ses besoins liés à son handicap – par exemple, parce qu’elle voyage avec une personne de soutien ou un chien d’assistance – les transporteurs doivent fournir sans frais un siège passager supplémentaire adjacent (transport intérieur seulement).
• Les transporteurs doivent aider un passager qui arrive à la gare pour l’embarquement à se rendre de l’aire d’arrêt minute à l’extérieur jusqu’à la zone d’enregistrement à l’intérieur, puis de l’enregistrement à l’embarquement.
• Les transporteurs doivent aider un passager qui a débarqué à la gare à se rendre de l’aire ouverte au public à l’intérieur jusqu’à l’aire d’arrêt minute à l’extérieur.
• Les transporteurs doivent aider avec les fauteuils roulants, les bagages et les déplacements dans la gare, le tout faisant partie de l’assistance au débarcadère.
• Les transporteurs doivent veiller au rangement et au transport sécuritaires des aides à la mobilité, ainsi qu’à leur remplacement temporaire et permanent, le cas échéant.
• La gare doit veiller à ce que les services de transport terrestre soient accessibles si elle a conclu une entente avec des fournisseurs de services.

Communication

• Les annonces clés et les autres communications visant à informer le public doivent être fournies dans des formats accessibles.
• Les guichets libre-service automatisés, qui doivent être conformes aux spécifications de l’Association canadienne de normalisation.
• Les systèmes de télécommunications pour les réservations et les renseignements.
• Les transporteurs doivent préciser la taille et le poids des aides à la mobilité qui peuvent être transportées dans les soutes et les compartiments à bagages de leurs flottes.
• Les transporteurs doivent afficher bien en vue les renseignements concernant l’accessibilité de la gare, y compris tout service de transport accessible terrestre ou à l’intérieur de la gare.
• Les transporteurs doivent publier, y compris sur leur site Web, un avis énonçant qu’ils sont assujettis au RTAPH et énumérant les dispositions qui s’appliquent à eux, en plus des services qu’ils offrent aux personnes handicapées et de toutes les conditions connexes.

Formation

• La formation doit aborder les principes clés des droits de la personne concernant la dignité, l’égalité des chances, un accès sans obstacle et l’autonomie.
• Les employés et les entrepreneurs doivent suivre la formation propre à leur emploi requise dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction; une formation de recyclage doit être offerte au moins une fois tous les trois ans.
• Le personnel non formé doit être supervisé par du personnel formé jusqu’à ce qu’il reçoive la formation.
• Les fournisseurs de services de transport doivent fournir une description de leur programme de formation à l’Office et à toute personne qui en fait la demande (sauf si les renseignements sont confidentiels ou de nature délicate).
• Les nouvelles exigences de formation s’appliqueront aux employés ou aux entrepreneurs qui aident les passagers avec les systèmes de divertissement à bord et les guichets libre-service automatisés.
• Le règlement exige que les fournisseurs de services de transport consultent les personnes handicapées lorsqu’ils élaborent des programmes de formation et les principales méthodes didactiques utilisées.

Exigences techniques

• Se conformer aux spécifications de la Norme nationale du Canada (Association canadienne de normalisation) en ce qui a trait à la conception accessible de leurs flottes et de leur équipement. Ces spécifications portent sur des éléments comme les salles de toilette, les ascenseurs, les portes et les commandes. Bon nombre de ces dispositions s’appliquent aux achats ou aux modifications futurs.
• Sièges de transfert, espaces réservés aux aides à la mobilité, espace de rangement pour les aides à la mobilité, plateformes élévatrices et rampes, fenêtres servant d’issues de secours, et salles de toilette accessibles.
• La disponibilité des renseignements relatifs aux mesures de sécurité des passagers sur supports accessibles (c.-à-d. en gros caractères et en braille, ou au moyen d’un appareil électronique) et de fauteuils roulants à bord des trains.
• Indicateurs tactiles de rangées, accoudoirs et boutons d’appel.
• Systèmes de divertissement à bord accessibles.
• Lieux d’aisance pour les chiens d’assistance.

Exigences pour l’Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC) et l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA)

• Fournir de l’aide aux personnes handicapées, sur demande.
• S’il y a lieu, aider les personnes handicapées à remplir leur fiche de déclaration ou accepter plutôt une déclaration verbale.
• Procéder au contrôle de sécurité d’une personne et de son aide à la mobilité en même temps, ou lui retourner rapidement son aide à la mobilité si elle nécessite un contrôle de sécurité distinct.
• Fournir des instructions par écrit ou, si possible, en American Sign Language ou en langue des signes québécoise, sur demande.
• S’assurer que toute la signalisation produite et utilisée est accessible.
• Offrir une autre file d’attente conçue pour accélérer le processus de contrôle pour les personnes qui ont de la difficulté à attendre dans la file d’attente et pour toute personne de soutien voyageant avec elles.

ACSTA et ASFC

Les exigences relatives au contrôle de sécurité et au contrôle frontalier, à la formation et à la communication s’appliquent à l’ACSTA et à l’ASFC.

Application du règlement

• L’Office est responsable d’appliquer le RTAPH, y compris par l’intermédiaire de sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 250 000 $.
• Lorsqu’il règle une plainte, l’Office peut également accorder une indemnisation à une personne si elle a éprouvé des souffrances et des douleurs physiques ou psychologiques parce qu’un fournisseur de services de transport a contrevenu au règlement.

Examen réglementaire du RTAPH

• L’Office procède à l’examen réglementaire du RTAPH. Le but de l’examen réglementaire est de corriger des erreurs, des omissions et des incohérences mineures afin que le RTAPH soit à la fois interprété et appliqué avec clarté et certitude.
• De plus, l’Office commence à explorer la possibilité d’apporter de nouvelles modifications aux exigences du RTAPH, lesquelles pourraient améliorer le transport des aides à la mobilité.

RTAPH – petits fournisseurs de services de transport

• En ce qui concerne les petits transporteurs aériens, la partie VII du Règlement sur les transports aériens (RTA) veille à ce que les transporteurs aériens fournissent certains services d’accessibilité aux passagers handicapés qui voyagent au Canada à bord d’aéronefs de 30 sièges passagers ou plus.
• De plus, la plupart des petits transporteurs aériens sont assujettis au Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience, qui exige que le personnel doit avoir les connaissances, les compétences et l’attitude nécessaires pour aider les passagers handicapés.
• L’Office est en train d’élaborer de nouvelles dispositions réglementaires en matière d’accessibilité qui s’appliqueraient aux petits fournisseurs de services de transport. Le but de ces nouvelles dispositions réglementaires est que le RTAPH s’applique, lorsqu’il y a lieu, aux petits fournisseurs de services de transport tout en tenant compte de leurs réalités opérationnelles particulières associées aux services offerts aux voyageurs en région et dans des régions éloignées.
• À l’été 2022, l’Office a créé un petit comité consultatif composé de représentants de personnes handicapées et de petits fournisseurs de services de transport afin d’aider l’Office à élaborer son plan de consultation qui s’appliquera aux petits fournisseurs de services de transport.
• L’Office a organisé deux réunions virtuelles avec les membres du petit comité consultatif entre les mois d’août et d’octobre 2022. À la suite de ces discussions, l’Office a rédigé un plan de consultation qui définissait les paramètres de la consultation et qui identifiait des intervenants qui participeraient dans la phase de consultation initiale.
• L’Office a communiqué le plan de consultation aux membres du Comité consultatif sur l’accessibilité aux fins de commentaires.
• Durant le printemps et l’été 2023, dans le cadre de la phase de consultation initiale, une série de discussions avec des petits fournisseurs de services de transport et des personnes handicapées, ainsi que des visites sur place, ont eu lieu pour en apprendre davantage sur les réalités opérationnelles des petits fournisseurs de services de transport et sur les besoins des personnes handicapées ayant recours aux services offerts par ces fournisseurs de services de transport.
• Les connaissances acquises viendront appuyer l’élaboration des consultations préalables, qui sont prévues à l’été 2024, suivi de la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2025.