Conformité et application de la loi : TRAN – le 27 février 2024

Stratégie de vérification de la conformité au RTAPH – 2022

• En 2022, l’équipe de l’application de la loi a terminé une vérification approfondie (appelée Stratégie de vérification de la conformité au RTAPH) visant 41 fournisseurs dans les modes de transport aérien, ferroviaire, maritime et interprovincial par autobus qui desservent les plus grands volumes de passagers, afin d’évaluer leur conformité à plus de 120 dispositions du RTAPH, dans les quatre domaines d’obligation : formation, services, communication et exigences techniques.
• Des lacunes ont été constatées dans les programmes de nombreux fournisseurs. L’Office a travaillé avec eux à la conception de plans de mesures correctives afin de déterminer comment l’ensemble des lacunes seraient corrigées, et dans quels délais.
• L’ensemble des fournisseurs à qui les lacunes ont été signalées respectent maintenant toutes leurs obligations.
• En conséquence de cette vaste initiative, nous avons constaté ce qui suit :
  • les lacunes les plus fréquentes concernaient les exigences de formation prévues dans le RTAPH, entre autres :
    • la qualité globale des programmes de formation, par exemple tenir à jour la formation en fonction des changements aux opérations et aux politiques;
    • la matière des programmes de formation, par exemple concernant le rôle de la personne de soutien, la formation sur la manipulation des aides à la mobilité, et la manière d’aider physiquement une personne.\
  • Nous avons également observé des problèmes avec les exigences de communication, notamment l’obligation pour les fournisseurs de publier les renseignements obligatoires sur leur site Web à propos de la manière dont les gens peuvent accéder à leurs services. Nous avons également remarqué que les annonces publiques ne sont pas faites à la fois sur support audio et visuel aux portes et aux aires d’embarquement, comme le règlement l’exige.
  • D’autres problèmes ont été observés avec certaines exigences techniques visant les lieux d’aisance désignés pour les chiens d’assistance – surtout en ce qui a trait à la signalisation qui n’était pas tactile ou en braille, et à l’absence de signalisation pour indiquer comment se rendre à ces lieux.
  • En réaction à ces observations, nous avons lancé une initiative de promotion de la conformité en trois volets afin de fournir aux fournisseurs des conseils et des outils d’auto-évaluation pour les aider à comprendre et à évaluer dans quelle mesure ils se conforment à la réglementation. Nous leur avons envoyé des documents de promotion de la conformité portant sur les exigences de formation, comme suit : formation en mars, communication et services en septembre, et obligations techniques en décembre 2023.

Inspections sur place après la pandémie :

• Lorsque les voyages ont repris après la pandémie, l’équipe de l’application de la loi est allée inspecter les endroits suivants pour vérifier si les exigences d’accessibilité étaient respectées :
  • 2 ports pour navires de croisière (Vancouver et Victoria);
  • 17 aéroports (notamment dans des capitales provinciales et d’autres grands centres canadiens; lors de ces récentes inspections, nous avons constaté des problèmes avec les lieux d’aisance pour les chiens d’assistance, et avec les guichets libre-service);
  • 2 inspections auprès de transporteurs aériens (Air Canada et WestJet);
  • surveillance de la conformité à des aérogares (divers transporteurs étrangers et intérieurs, dont : Air Emirates, Air Etihad, British Airways, Air Canada et Air Transat).  
• L’équipe de l’application de la loi fait également un suivi pour vérifier que l’ASFC et l’ACSTA affichent systématiquement de la signalisation accessible à certains endroits à l’intérieur des aéroports canadiens.
• L’Office a commencé des inspections auprès d’Air Canada et de WestJet pour vérifier si elles se conforment aux dispositions techniques prévues dans le RTAPH concernant les plateformes élévatrices et les rampes pour faciliter l’embarquement des personnes handicapées (articles 69 et 70), ainsi que le rangement à bord, les fauteuils roulants de bord, les fauteuils roulants de bord obligatoires, et les systèmes de divertissement à bord accessibles (articles 41, 72, 73 et 81).
• En décembre 2023, l’Office a demandé à Air Canada et à WestJet de fournir des données sur toutes les plaintes en matière d’accessibilité qu’elles ont reçues de leurs passagers entre juin 2020 et le 31 décembre 2023. Ces renseignements alimenteront nos futures activités de surveillance de la conformité.
• L’Office avait demandé ces renseignements au plus tard le 31 janvier 2024. Air Canada et WestJet collaborent présentement avec l’Office concernant la communication des renseignements demandés.

Le point sur le programme d’expérience collaborative du Bureau du vérificateur général :

• Pour donner suite aux recommandations du Bureau du vérificateur général, l’Office prend des mesures décisives afin d’augmenter sa capacité de reconnaître et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité par la mise en œuvre d’autres approches de surveillance de la conformité.
• Nous avons récemment lancé un projet pilote d’expérience collaborative, qui consiste en des jumelages avec des personnes handicapées pendant certaines parties de leurs déplacements afin de mieux comprendre les défis uniques auxquels elles sont confrontées.
• Le projet pilote est concentré sur les voyageurs qui ont besoin d’une aide à la mobilité pour prendre l’avion.
• Lors de nos deux premiers jumelage, nos agents verbalisateurs désignés ont surtout observé ce qui suit :
  • ceux qui voyagent souvent réussissent mieux à obtenir les services dont ils ont besoin grâce aux leçons tirées de leurs voyages précédents;
  • il y a un grave manque d’uniformité dans la façon dont les employés fournissent des services aux personnes handicapées;
  • il est impératif que les employés appliquent correctement et uniformément ce qu’ils ont appris dans leur formation;
  • les employés doivent écouter les personnes handicapées lorsqu’ils les aident afin d’éviter de les blesser;
  • il faut améliorer la formation sur les techniques d’aide pour transférer une personne handicapée de siège; pour ce faire, il faut intégrer des simulations comme s’il s’agissait d’une personne réelle.
• Après l’exercice pilote, l’Office évaluera les enseignements tirés pour élaborer un programme permanent d’expérience collaborative en matière d’accessibilité, et ensuite planifier des activités dans lesquelles seront intégrés des paramètres pour tenir compte de tous les modes de transport et de tout type de handicap.

Le point sur les Règles pour l’accessibilité des contenus Web :

• L’Office a retenu les services d’un expert des Règles pour l’accessibilité des contenus Web qui a examiné les sites Web des fournisseurs visés par la Stratégie 2021-2022 de vérification de la conformité au RTAPH pour vérifier que les sites sont conformes aux exigences du règlement.
• Des agents verbalisateurs désignés ont analysé les résultats des rapports de l’expert. Ils ont communiqué avec 13 fournisseurs afin de discuter des résultats, et ils collaborent en ce moment avec eux pour les aider à se conformer aux règles. Depuis le début de janvier 2024, des agents ont signifié 8 mises en garde dans le cadre de cette initiative.

Messages clés

• Le 1er juillet 2022, l’Office a présenté une version actualisée de sa Politique de conformité et d’application de la loi qui témoigne de son évolution vers une nouvelle approche d’assurance de la conformité axée sur les résultats et fondée sur les risques. Cette politique mise à jour est centrée sur les résultats et soutient les trois principaux mandats de l’Office.
• La politique énonce la façon dont l’Office cible ses ressources en matière de surveillance de la conformité et d’application de la loi pour maximiser la conformité proactive des entités réglementées aux obligations légales que l’Office est responsable de surveiller.

Contexte

• Le 1er juillet 2022, l’Office a présenté sa Politique de conformité et d’application de la loi mise à jour qui témoigne de son évolution vers une nouvelle approche d’assurance de la conformité axée sur les résultats et fondée sur les risques.
• La politique énonce la façon dont l’Office cible ses ressources en matière de surveillance de la conformité et d’application de la loi pour maximiser la conformité proactive des entités réglementées aux obligations légales que l’Office est responsable de surveiller.
• Cette politique est axée sur les résultats et soutient les trois principaux mandats de l’Office, soit d’offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur et de s’assurer que le réseau de transport national est accessible et fonctionne de façon efficace et harmonieuse.
• La politique est fondée sur les quatre principes directeurs suivants :
  • Application de la loi axée sur les résultats : pour assurer la conformité, les mesures appliquées visent à atteindre les résultats souhaités par l’Office;
  • Prise de décisions fondée sur les données et sur les risques : le travail de l’Office repose sur les données dans le but de relever les cas possibles de non-conformité et d’optimiser l’affectation des ressources;
  • Processus justes, objectifs et cohérents : les règles et les processus en matière d’inspection, d’enquête et d’application de la loi sont clairs et appliqués de façon cohérente et impartiale;
  • Transparence : l’Office publie les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi sur son site Web.
• Comme l’Office reconnaît que les objectifs relatifs à l’intérêt du public sont mieux servis lorsque les entités réglementées respectent et mettent volontairement en œuvre les normes et les obligations légales applicables, il gère les cas de non-conformité en adoptant une approche progressive à l’application de la loi et en mettant en œuvre des mesures formelles et informelles.
• Guidé par la politique, l’Office a recours à divers outils et activités pour favoriser la conformité et gérer les cas de non-conformité, notamment la promotion de la conformité, la vérification, l’application de la loi (mises en garde et sanctions administratives pécuniaires) et les activités de suivi.

Mesures d’application de la loi

Le degré de sévérité des mesures que prend un agent verbalisateur désigné (AVD) dans un cas de non-conformité varie en fonction de la nature de la violation et des antécédents de l’entité réglementée en matière de conformité. S’il estime qu’une entité réglementée a contrevenu à la Loi sur les transports au Canada ou à un de ses règlements, ou qu’elle n’a pas respecté une ordonnance de l’Office, l’AVD peut prendre l’une ou l’autre des mesures d’application de la loi suivantes :

• Dresser un procès-verbal assorti d’une sanction administrative pécuniaire

Un AVD peut dresser un procès-verbal de violation fixant la sanction administrative pécuniaire (sanction) que l’entité réglementée est tenue de payer. Le régime prévoit des sanctions progressives visant à favoriser le respect de la loi.

• Dresser un procès-verbal contenant un avertissement en cas de violation de dispositions en matière d’accessibilité

Si un AVD estime qu’une entité réglementée a manqué à une obligation visant à reconnaître ou à éliminer les obstacles aux possibilités de déplacement des personnes handicapées dans le réseau de transport fédéral ou à prévenir de nouveaux obstacles, il peut dresser un procès-verbal contenant un avertissement.

Niveaux de gravité

L’Office a attribué un niveau de gravité (de A à D) à chacune des dispositions législatives ou réglementaires dont la violation est passible d’une sanction. Une violation d’une disposition de niveau A est considérée comme étant de nature strictement administrative, qui progresse jusqu’au niveau D, le plus grave, comme le montre le tableau suivant :

Selon le régime prévu à l’Office, des sanctions de plus en plus élevées sont imposées en cas de violations répétées. Chaque nouvelle violation d’une même disposition de la Loi ou de ses règlements par une même entité au cours d’une période de quatre ans fera augmenter progressivement le montant de la sanction qui pourra atteindre le montant maximal fixé pour chaque disposition.

Sanctions administratives pécuniaires (divers montants maximaux pouvant atteindre 25 000 $)

Applicables à certaines dispositions de la loi ou des règlements suivants :

• Loi sur les transports au Canada
• Règlement sur les transports aériens
• Règlement sur la protection des passagers aériens*
• Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer
• Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire

La réglementation est en cours de modification afin de rehausser à 250 000 $ les sanctions maximales prévues dans le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).

*S’applique à la violation de certaines dispositions du RPPA et d’autres portant sur le transport ferroviaire, où la sanction est calculée par passager ou par wagon et non par événement. En ce qui concerne les violations à des dispositions sur l’indemnisation, le montant de la sanction ne peut être inférieur à 1,5 fois le montant de l’indemnisation due.

Sanctions administratives pécuniaires (montant maximal de 250 000 $)

Applicables aux dispositions des règlements suivants :

• Règlement sur les transports aériens (partie VII)
• Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience
• Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées
• Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles

Outre le fait qu’une sanction double chaque fois qu’un événement est répété, l’AVD peut également tenir compte de facteurs aggravants ou atténuants qui feront varier le montant définitif d’une sanction. Ces facteurs sont indiqués dans notre politique et comprennent notamment la gravité du préjudice ou de l’incidence sur les passagers touchés, les mesures prises pour atténuer ou annuler les effets d’une violation, et le niveau de coopération de l’entité réglementée au cours de l’enquête. En présence de facteurs aggravants, l’AVD pourrait imposer une sanction de 250 000 $ dans le cas d’une troisième violation de niveau D sur une période de quatre ans. Toutefois, la politique constitue une ligne directrice pour l’AVD qui a, à terme, le pouvoir discrétionnaire de déterminer le montant de la SAP. En théorie, l’AVD pourrait donc dresser un procès‑verbal d’un montant supérieur, même s’il s’agit d’une première violation.

Lorsqu’un procès-verbal prévoyant une sanction a été dressé, l’Office peut, à la demande d’une entité réglementée, conclure une transaction (entente de conformité) aux conditions que l’Office estime indiquées pour s’assurer que l’entité respecte ses obligations légales. Les conditions peuvent prévoir le dépôt d’une sûreté raisonnable en garantie de l’exécution de l’entente de conformité, et être assorties d’une réduction partielle ou totale du montant de la sanction. Nous avons utilisé cet outil à quelques reprises lors de violations à des dispositions en matière d’accessibilité.

Processus d’enquête – Sanction administrative pécuniaire

1. L’agent verbalisateur désigné reçoit des renseignements sur un cas possible de non-conformité. Les renseignements peuvent provenir :

• de sources externes (p. ex. d’un tiers, d’un reportage dans les médias);
• de sources internes (p. ex. des données provenant d’un responsable des règlements des différends)
• d’un autre ministère ou organisme;
• des propres observations de l’agent verbalisateur désigné.

2. L’agent verbalisateur désigné analyse les renseignements et remplit le formulaire d’enquête préliminaire. Cette dernière (dont la durée est d’un à trois jours, selon le nombre de cas à traiter) comprend les étapes suivantes :

• Déterminer les éléments du dossier`
• Déterminer si la contravention concerne un texte désigné (sanction administrative pécuniaire)
• Examiner les bases de données internes
• Examiner les renseignements provenant de sources ouvertes
• S’assurer que le délai de prescription n’est pas expiré (trois ans à compter de la date des faits reprochés)

**En présence d’indicateurs de non-conformité

3. Le formulaire d’enquête préliminaire est envoyé au gestionnaire de l’application de la loi pour approbation.

4. Une enquête ciblée est ouverte dans le système de gestion des cas.

5. Étape de l’enquête :

• Collecte des éléments de preuve (durée minimale de deux semaines, mais peut prendre beaucoup plus de temps, selon le nombre de contraventions possibles et la quantité et le type de preuves à l’appui nécessaires) :
  • L’agent verbalisateur désigné envoie des demandes de renseignements officielles au contrevenant présumé, à d’autres ministères, à des témoins, etc.
• Analyse des éléments de preuve (durée de quelques jours à plusieurs semaines, selon le dossier) :
  • L’agent verbalisateur désigné doit examiner les renseignements reçus pour déterminer s’il peut établir, selon la prépondérance des probabilités, qu’il y a eu contravention.
  • Cette analyse comprend le fait de s’assurer que des renseignements ont été obtenus en réponse à chaque élément de la contravention. (Le tableau 1 contient des exemples.)
  • Cette analyse comprend aussi la collecte d’éléments de preuve pour contrer une éventuelle défense de diligence raisonnable.
  • L’agent verbalisateur désigné tient compte de la jurisprudence et des décisions antérieures de l’Office. (Par exemple, le sens de « service aérien » a été formulé clairement dans la décision 390‑A‑2013 de l’Office.)

**Si les éléments de preuve et l’analyse tendent à confirmer qu’il y a eu contravention

6. L’agent verbalisateur désigné prépare un dossier d’enquête et le présente au gestionnaire de l’application de la loi aux fins d’examen et d’approbation (durée d’un à trois jours).

Le dossier d’enquête comprend :

• le rapport d’enquête
• les annexes
• le calcul de la sanction administrative pécuniaire, qui tient compte :
  • des sanctions minimale et maximale fixées dans la politique de l’Office
  • des facteurs aggravants ou atténuants (+/- 10 % par facteur)
• une ébauche du procès-verbal de violation

**Si le dossier est approuvé par le gestionnaire de l’application de la loi

7. Le gestionnaire de l’application de la loi fait suivre le dossier d’enquête aux Services juridiques pour examen et recommandation (en fonction de la charge de travail des Services juridiques et de la complexité du dossier).

8. L’agent verbalisateur désigné signe le procès-verbal de violation et l’envoie à la partie responsable (dans l’ensemble, il faut environ un mois pour terminer une enquête).

9. La partie responsable dispose de 30 jours pour effectuer un paiement ou demander une révision par le Tribunal d’appel des transports du Canada.

Mesures d’application de la loi – par exercice

Des procès-verbaux ont été dressés pour des violations au RTAPH :

• 52 500 $ à Air Canada le 12 décembre 2023. Cet incident, qui a connu un fort battage médiatique, a été vécu par (partie caviardée). Le transporteur n’a pas permis à la passagère d’embarquer avant les autres, comme elle l’avait demandé. De plus, l’aide à la mobilité de (partie caviardée) ne lui a pas été rendue sans délai à son arrivée à destination.
  
  Voici les sanctions précises imposées à Air Canada :
  • pour ne pas avoir permis à la personne handicapée qui en fait la demande de monter à bord avant les autres passagers : 27 500 $ (niveau de gravité : C – 1re violation);
  • pour ne pas avoir remis l’aide à la personne dès son arrivée à destination, sans délai : 25 000 $ (niveau de gravité : C – 1re violation).
• 97 500 $ à Air Canada le 21 décembre 2023 pour ne pas avoir fourni l’assistance à une personne handicapée. Cet incident, qui a connu un fort battage médiatique, a été vécu par (partie caviardée). Il y a eu contravention lorsque le passager n’a pas reçu l’assistance pour débarquer de l’avion et a été laissé à lui-même pour en sortir. Pour avancer à l’avant de l’aéronef où se trouvait son fauteuil roulant, le passager a dû s’appuyer sur le dossier des sièges, tandis que (partie caviardée) soutenait ses jambes. 
  
  Voici les sanctions précises imposées à Air Canada :
  • pour ne pas avoir fourni, sur demande, l’aide pour débarquer de l’aéronef : 25 000 $ (niveau de gravité : C – 1re violation);
  • pour ne pas avoir fourni, sur demande, l’aide pour faire passer la personne de son siège passager à l’aide à la mobilité : 50 000 $ (niveau de gravité : D – 1re violation);
  • pour ne pas s’être assurée que les membres de son personnel s’enquièrent périodiquement des besoins de la personne handicapée qui utilise un fauteuil roulant et qui, à l’aérogare, attend son départ : 22 500 $ (niveau de gravité : C – 1re violation).
• 11 000 $ à Air Transat le 9 février 2024 pour avoir perdu l’aide à la mobilité d’un passager et ne pas lui avoir immédiatement fourni une aide à la mobilité de remplacement temporaire convenable, dès son arrivée à Venise, Italie. Air Transat a été sanctionnée en vertu du Règlement sur les transports aériens (RTA) pour cette violation dont la sanction administrative pécuniaire maximale est de 25 000 $, car au moment de l’événement, Air Transat n’était pas assujettie au RTAPH. À partir du 1er janvier 2024, Air Transat était de nouveau assujettie au RTAPH puisqu’elle avait transporté 1 million de passagers ou plus au cours des deux années civiles précédentes. Par conséquent, des montants de sanction plus élevés pourraient être imposés lors de violations futures.
  
  Les sanctions précises ont été imposées en raison de 4 violations du paragraphe 110(4) du RTA, soit pour ne pas avoir appliqué les conditions prévues à son tarif (niveau de gravité : C – 1re violation).
• 36 000 $ à l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto le 16 février 2023 pour ne pas avoir installé une signalisation tactile et en braille indiquant un lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance et les directions pour se rendre à ce lieu.
• 30 000 $ à WestJet le 21 février 2023 concernant des logiciels non accessibles dans les guichets libre-service.
• 44 000 $ à l’Administration aéroportuaire de Calgary le 3 mars 2023 pour ne pas avoir installé une signalisation tactile et en braille indiquant un lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance.
• 36 000 $ à Aéroports de Montréal le 23 mars 2023 pour ne pas avoir installé une signalisation tactile et en braille indiquant un lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance.
• 14 000 $ à l’Administration aéroportuaire d’Ottawa le 14 avril 2023 pour ne pas avoir installé une signalisation indiquant les directions pour se rendre à un lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance.
• 82 500 $ à Flair Airlines Ltd. le 18 avril 2023 pour ne pas avoir fourni à la personne handicapée une aide à la mobilité de remplacement temporaire qui est convenable et ne pas avoir fait réparer adéquatement et promptement le fauteuil roulant endommagé.
• 85 500 $ à WestJet le 3 août 2023 pour avoir refusé de transporter un passager et son aide à la mobilité, et ne pas lui avoir fait parvenir dans les dix jours un avis écris énonçant les motifs du refus.
• 50 000 $ à Air Canada le 15 août 2023 pour ne pas avoir fourni à la personne handicapée une aide à la mobilité de remplacement temporaire qui répond à ses besoins puisqu’elle n’a pas pu garder son aide à la mobilité avec elle pendant le vol, et parce que son aide n’a pas été mise à sa disposition à son arrivée à destination.
• 14 000 $ à l’Administration aéroportuaire de Halifax le 30 août 2023 pour ne pas avoir installé une signalisation tactile et en braille indiquant un lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance.
• 19 000 $ à l’Administration aéroportuaire de Victoria le 18 septembre 2023 pour ne pas avoir installé une signalisation tactile et en braille indiquant un lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance.
• 110 000 $ à Air Canada le 8 novembre 2023 pour avoir refusé de transporter une personne handicapée avec son chien d’assistance, et ne pas lui avoir fait parvenir dans les dix jours un avis écris énonçant les motifs du refus.

Comparaison avec d’autres organismes gouvernementaux de réglementation

• Du 1er avril 2023 au 20 février 2024, l’OTC (comptant 313 employés, y compris 7 agents verbalisateurs désignés et 5 enquêteurs principaux) a dressé 71 procès-verbaux avec SAP pour un montant total de 1 330 180 $.
• Comparaison avec d’autres organismes gouvernementaux de réglementation ayant un nombre comparable d’employés :
  • Le CANAFE (comptant 545 employés) a dressé 9 procès-verbaux avec SAP pour un montant total de 9 406 384 $.
  • Le CRTC (comptant 564 employés) a dressé 42 procès-verbaux avec SAP pour un montant total de 878 345 $.
  • La REC (comptant 500 employés) a dressé 1 procès-verbal avec une SAP de 52 000 $.
• Comparaison avec d’autres organismes gouvernementaux de réglementation ayant un plus grand nombre d’employés :
  • La CCSN (comptant 930 employés) a dressé 4 procès-verbaux avec SAP pour un montant total de 49 620 $.
  • L’ACIA (comptant 6929 employés) a dressé 111 procès-verbaux avec SAP pour un montant total de 1 115 600 $.
  • SC (Produits antiparasitaires) (comptant 10 003 employés) a dressé 5 procès-verbaux avec SAP pour un montant total de 163 000 $.
  • Transports Canada (comptant 6366 employés) — total de 1 668 029 $
    • La direction générale de l’Aviation civile pour les particuliers a imposé 26 SAP pour un montant total de 61 805 $.
    • La direction générale de l’Aviation civile pour les entreprises a imposé 9 SAP pour un montant total de 105 075 $.
    • La direction générale de la Sécurité et sûreté maritimes pour les particuliers a imposé 28 SAP pour un montant total de 145 012 $.
    • La direction générale de la Sécurité et sûreté maritimes pour les entreprises a imposé 6 SAP pour un montant total de 207 295 $.
    • La direction générale de la Sécurité ferroviaire a imposé 12 SAP pour un montant total de 1 174 791,67 $.

Sources

ACIA :

Sanctions administratives pécuniaires (SAP) — Agence canadienne d’inspection des aliments (canada.ca)

CANAFE :

Avis public des pénalités administratives pécuniaires (canada.ca)

CCSN :

Mesures réglementaires — Commission canadienne de sûreté nucléaire

CRTC :

Mesures d’exécution de la loi | CRTC

Nombre d’employés :

La Régie de l’énergie du Canada, en chiffres

Effectif de la fonction publique fédérale par ministère

OTC :

Mesures d’application prises par les agents verbalisateurs de l’OTC | Office des transports du Canada (otc-cta.gc.ca)

REC :

Rapports sur la conformité et l’exécution (cer-rec.gc.ca)

SC :

Bulletins d’application de la loi — Canada.ca

TC :

Aviation civile :

Infractions et application de la loi en aviation (canada.ca)

Application de la sécurité et de la sûreté maritimes :

Résumés des mesures d’application administratives (canada.ca)

Sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire :

Sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (canada.ca)