L’Office des transports du Canada rend une décision définitive sur le transport des animaux de soutien émotionnel

Le 23 juin 2023 — Gatineau (Québec) — Office des transports du Canada

L’Office des transports du Canada (Office) a rendu la décision 105-at-c-a-2023, soit la décision définitive sur le transport des animaux de soutien émotionnel (ASE).

L’Office a déterminé que les transporteurs sont uniquement tenus d’accepter les chiens en tant qu’ASE, et seulement dans des conditions spécifiques.

Les personnes en situation de handicap devraient remplir les conditions suivantes pour que leur chien de soutien émotionnel (CSE) soit accepté dans les cabines de passagers :

• elles doivent fournir des documents remplis par leur médecin ou un professionnel de la santé qui prouvent qu’il traite la personne pour un handicap lié à la santé mentale et qu’elle a besoin d’un CSE pour surmonter son handicap;
• elles doivent présenter, au moins 96 heures avant le transport, un certificat délivré par un vétérinaire identifiant le chien et la personne en situation de handicap, et confirmant la vaccination et l’état de santé actuel du chien. Si la période de validité du certificat n’a pas autrement été prescrite dans la province, l’État ou le territoire de destination ou de provenance, il devra être daté de moins de deux mois avant la date du trajet initial indiqué sur l’itinéraire;
• le CSE doit rester pendant toute la durée du trajet dans une cage de transport adéquate qui doit pouvoir tenir et rester devant le siège que la personne en situation de handicap occupe ou, dans un aéronef, sous le siège qui se trouve devant elle. La cage doit satisfaire aux conditions et aux restrictions du transporteur pour le transport d’un CSE dans une cage en cabine, et le CSE doit rester dans sa cage pendant tout le temps qu’il passera dans la cabine de passagers;
• elles doivent démontrer au transporteur que son CSE satisfait à toutes les exigences de transport, d’entrée ou de sortie en vigueur dans le pays, la province, l’État ou le territoire de destination ou de provenance, ce qui inclut celle de fournir toute la documentation exigée, s’il y a lieu.

Il est interdit d’imposer des frais à des personnes en situation de handicap qui prennent les transports avec un CSE si elles respectent toutes ces conditions.

Les transporteurs pourraient refuser de transporter toute personnes en situation de handicap et son CSE si le chien compromet la santé ou la sécurité d’autrui parce qu’il manifeste de l’agressivité ou a d’autres comportements inappropriés, ou si le passager est incapable de maîtriser l’animal ou le fait sortir de sa cage durant le transport.

L’Office a déterminé que les transporteurs se verront imposer une contrainte excessive s’ils sont tenus d’accepter d’autres espèces que des chiens en tant qu’ASE et si le transport de CSE n’est pas réglementé, en raison des risques pour la santé et la sécurité; des inquiétudes concernant le comportement et le bien-être de l’animal; et des conséquences des fausses déclarations visant à faire passer des animaux de compagnie pour des CSE.

Cette décision n’a pas d’incidence sur les exigences réglementaires selon lesquelles les transporteurs doivent accepter les chiens d’assistance qui sont des chiens qui ont reçu une formation individualisée à la tâche pour répondre aux besoins liés au handicap d’une personne en situation de handicap , par opposition aux CSE qui ne sont pas formés pour effectuer une tâche spécifique mais dont la présence procure du réconfort et un soutien affectif aux personnes ayant un handicap lié à la santé mentale.

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