Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 13 décisions.
Résumé
[1] Christopher Basaraba a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant le fait que cette dernière a rejeté sa demande d’exemption du port du masque pendant la pandémie de COVID‑19.
[2] M. Basaraba devait prendre un vol avec...
11-AT-A-2024 | Décision | 2024-07-18
Résumé
[1] Denee Stokes a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), dans laquelle elle affirme que WestJet ne lui a pas fourni d’assistance avec fauteuil roulant à l’aéroport international de Calgary (aéroport de Calgary) les 19 et 20 juin 2023. Elle affirme...
LET-AT-A-34-2024 | Lettre-décision | 2024-06-27
Résumé
[1] Hassan Adil Abbasi a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air France à qui il reproche de ne pas lui avoir fourni le siège qui répond le mieux à ses besoins liés à son handicap.
[2] M. Abbasi a acheté un billet aller-retour...
LET-AT-A-24-2024 | Lettre-décision | 2024-05-13
Résumé
[1] Ellen Hong a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Korean Air à qui elle reproche de ne pas avoir répondu adéquatement à sa demande visant à lui permettre d’apporter un cycleur de dialyse péritonéale (appareil de dialyse) à bord du vol...
7-AT-A-2024 | Décision | 2024-04-29
Résumé
[1] Sarina Cormier a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada en raison du refus de cette dernière de lui permettre de veiller aux soins et à la sécurité de son enfant lorsqu’elle prend un vol avec une personne de soutien au titre de la...
LET-AT-A-12-2024 | Lettre-décision | 2024-04-05
Résumé
[1] Kandi Smiley a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada à qui elle reproche de ne pas avoir répondu à ses besoins liés à son handicap, puisque Air Canada n’a pas accepté son chien comme prévu à bord du vol qu’elle devait prendre...
6-AT-A-2024 | Décision | 2024-04-05
Résumé
[1] Ruth McGroarty a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) dans laquelle elle soutient qu’Air Canada n’aurait pas dû exiger qu’elle fournisse des résultats négatifs au test de dépistage de la COVID‑19 pour prendre son vol de Denver (Colorado) à Toronto (...
LET-AT-C-A-15-2024 | Lettre-décision | 2024-03-22
Résumé
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant une assistance demandée en raison d’un handicap. Le demandeur a obtenu cette assistance à l’Aéroport international Toronto Pearson (aéroport de Toronto) pour un vol...
5-AT-A-2024 | Décision | 2024-03-20
Résumé
[1] Haroun Testouri a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre LOT, dans laquelle il affirme ce qui suit :
comme il est une personne Sourde, il a rencontré un obstacle du fait qu’il a été incapable de modifier sa réservation sur le site Web de LOT...
LET-AT-C-A-11-2024 | Lettre-décision | 2024-03-05
[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
AT-2024-22 | Détermination | 2024-02-21