Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 21-24 sur 24 décisions.
L’Office détermine le revenu admissible maximal de CP pour le mouvement du grain de l’Ouest au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10. Un des éléments de la formule de calcul est l’indice des...
LET-R-33-2021 | Lettre-décision | 2021-04-28
RÉSUMÉ
[1] L’Office a fixé l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) pour 2020‑2021 dans la détermination no R-2020-81, émise le 30 avril 2020.
[2] Le 28 janvier 2021, CN a déposé une demande pour que l’IPCAV de 2020-2021 soit ajusté, conformément à l’alinéa ...
R-2021-45 | Détermination | 2021-03-24
CP a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (Office) pour faire modifier son certificat d'aptitude no 96001-4 afin d'ajouter la ligne de chemin de fer de CMQ et, par conséquent, annuler le certificat d'aptitude no 14001-2 délivré à CMQ afin de refléter :
que le 30 décembre...
R-2021-36 | Détermination | 2021-03-08
RÉSUMÉ
[1] Louise Bark a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre VIA Rail concernant le retrait des dispositifs d’immobilisation de fauteuil roulant (dispositifs d’immobilisation) des voitures voyageurs de VIA Rail.
[2] Mme Bark demande que les...
6-AT-R-2021 | Décision | 2021-01-18