Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 21-28 sur 28 décisions.
le 29 mars 1995
DEMANDE présentée par la Ville d'Etobicoke, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur permettant à la rue North Queen de franchir les...
140-R-1995 | Décision | 1995-03-29
le 14 mars 1995
RELATIVE à la désignation des embranchements tributaires du transport du grain pendant la campagne agricole 1995/1996.
Référence no T 6550-4/95
L'article 41 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, L.R.C. (1985), ch. W-8 stipule :
41.(1) La Commission [l'Office] désigne,...
123-R-1995 | Décision | 1995-03-14
le 10 mars 1995
DEMANDE présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta, conformément au paragraphe 16(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'Office détermine la quote-part de chaque partie à l'égard des...
120-R-1995 | Décision | 1995-03-10
le 2 mars 1995
DEMANDE présentée par le Canton de Yarmouth, en vertu de l'article 212 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un ponceau pour remplacer l'ouvrage de drainage permettant au chemin Yarmouth Centre de franchir un drain...
110-R-1995 | Décision | 1995-03-02
le 28 février 1995
DEMANDE présentée par le canton de Spanish River, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit le chemin Walford, au croisement à...
101-R-1995 | Décision | 1995-02-28
le 24 février 1995
DEMANDE présentée par la Ville d'Edmonton en vue d'obtenir :
1) un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, autorisant la ville d'Edmonton à construire et à entretenir le croisement d'un câble à fibres optiques sous l'emprise de...
93-R-1995 | Décision | 1995-02-24
le 8 février 1995
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision...
70-R-1995 | Décision | 1995-02-08
le 31 janvier 1995
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de l'antenne ferroviaire Canal...
57-R-1995 | Décision | 1995-01-31