Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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Affichage 41-50 sur 61 décisions.
le 3 avril 2001
RELATIF à une demande présentée par le Conseil des Canadiens avec déficiences visant la prise d'un arrêté provisoire aux termes des paragraphes 27(1) et 28(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et d'un arrêté définitif aux termes de l'article 172 de la loi...
2001-AT-R-122 | Arrêté | 2001-04-03
Par une lettre datée du 4 décembre 2000, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a présenté une demande à l'Office des transports du Canada (l'Office) sollicitant une réparation provisoire en vertu des paragraphes 27(1) et 28(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), ainsi qu'un...
LET-AT-R-176-2001 | Lettre-décision | 2001-04-03
LET-AT-R-166-2001 | Lettre-décision | 2001-03-29
Avant de poursuivre son enquête à savoir si le tarif de VIA constitue ou non un obstacle et, dans l'affirmative, si celui-ci est abusif, l'Office requiert des renseignements et des éléments de preuve, notamment une réponse complète et détaillée de VIA sur les points soulevés dans la décision no LET...
LET-AT-R-147-2001 | Lettre-décision | 2001-03-21
L'Office des transports du Canada (l'Office) accuse réception de votre lettre du 22 février 2001 dont il a examiné attentivement la teneur. Selon les arguments présentés par VIA Rail Canada Inc. (VIA), l'Office n'aurait pas la compétence de mener la nouvelle enquête sur la section 13-D de son tarif...
LET-AT-R-146-2001 | Lettre-décision | 2001-03-21
Par lettres datées du 1er et du 7 février 2001, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) d'étudier plusieurs questions exposées ci-après. L'Office a donné suite à la demande d'arrêté provisoire du CCD dans une décision distincte. Par...
LET-AT-R-82-2001 | Lettre-décision | 2001-02-22
Par lettres datées du 1er et du 7 février 2001, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) de prendre un arrêté provisoire pour exiger que VIA Rail Canada Inc. (VIA) ne conclue aucun contrat et ne commence aucun travail relativement aux...
LET-AT-R-81-2001 | Lettre-décision | 2001-02-22
Contexte
Le 24 janvier 2001, l'Office des transports du Canada (l'Office) a rendu la décision no LET-AT-R-35-2001 au sujet de la demande présentée par le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) pour que l'Office prenne un arrêté provisoire contre VIA Rail Canada Inc. (VIA).
Par une lettre...
LET-AT-R-80-2001 | Lettre-décision | 2001-02-22
Contexte
Par une lettre datée du 4 décembre 2000, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a présenté une demande à l'Office des transports du Canada (l'Office) sollicitant un arrêté définitif en vertu de l'article 172 de la LTC au sujet du matériel roulant dont il a cru savoir que VIA Rail...
LET-AT-R-35-2001 | Lettre-décision | 2001-01-24
le 19 avril 2000
RELATIVE à la décision no 641-AT-R-1998 du 29 décembre 1998 - VIA Rail Canada Inc.
Référence no U3570/98-23
CONTEXTE
Dans la décision no 641-AT-R-1998 du 29 décembre 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) statuait sur la demande présentée par Yvonne Gaudet,...
280-AT-R-2000 | Décision | 2000-04-19