Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 11-20 sur 31 décisions.
RÉSUMÉ
[1] Le 9 avril 2018, le District a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 101(3) de la LTC pour obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir un franchissement par desserte, plus précisément une conduite principale...
28-R-2019 | Décision | 2019-05-21
QUESTION
[1] Pour déterminer si l’Office peut accorder l’autorisation en vertu de l’article 98 que demande la Ville pour le prolongement de la ligne Trillium, il doit décider :
si la Couronne s’est acquittée de son devoir de consulter les peuples autochtones qui pourraient être...
R-2019-73 | Détermination | 2019-05-03
CONTEXTE
[1] La Ville a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande de modification au certificat d’aptitude no 00002-3 afin de tenir compte des travaux de construction, des essais et de la mise en service de l’étape 2 du projet de la ligne Trillium de l’O‑...
R-2019-71 | Détermination | 2019-05-01
RÉSUMÉ
[1] L'Office a déterminé que :
l'IPCAV de CN pour la campagne agricole 2019-2020 est 1,4371, une augmentation de 1,82 pour cent par rapport à la campagne agricole 2018 2019.
l'IPCAV de CP pour la campagne agricole 2019-2020 est 1,5148, une augmentation de 3,70 pour cent par rapport à la...
R-2019-68 | Détermination | 2019-04-30
Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) calcule le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments de la formule de calcul est l’...
LET-R-41-2019 | Lettre-décision | 2019-04-30
Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée(LTC), l’Office des transports du Canada (Office) calcule le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments de la formule de calcul est l’...
LET-R-40-2019 | Lettre-décision | 2019-04-30
RÉSUMÉ
[1] Le 14 janvier 2019, l’Office, de sa propre initiative et avec l’autorisation du ministre des Transports, a ouvert une enquête en vertu du paragraphe 116(1.11) de la LTC sur de possibles problèmes liés aux services de transport ferroviaire de marchandises dans la région de Vancouver au...
CONF-9-2019 | Lettre-décision | 2019-04-15
RÉSUMÉ[1] Autumn Evoy a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C., 1996, ch. 10, modifiée (LTC) contre VIA concernant le refus de VIA de transporter son lapin en guise de mesure d’accommodement...
LET-AT-R-38-2019 | Lettre-décision | 2019-04-11
CONTEXTE
Le 14 janvier 2019, l’Office a envoyé une lettre-décision à chacun des destinataires suivants : la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), BNSF Railway Company (BNSF), l’Association des produits forestiers...
LET-R-34-2019 | Lettre-décision | 2019-04-05
RÉSUMÉ
CN fait valoir que la façon actuelle d’imputer une partie de sa dette à son bilan canadien risquerait de donner lieu à une surévaluation de sa dette à long terme, donc elle propose une méthode différente. L’Office conclut que l’argument de CN concernant la surévaluation de sa dette est...
LET-R-33-2019 | Lettre-décision | 2019-03-29