Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d’assurance de la licenciée déposé...
2021-A-S-404 2021-12-31
La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États‑Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d’assurance de la licenciée...
2021-A-S-405 2021-12-31
La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d’assurance de la licenciée déposé...
2021-A-S-406 2021-12-31
La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d’assurance de la licenciée déposé...
2021-A-S-407 2021-12-31
La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d’assurance de la licenciée déposé...
2021-A-S-408 2021-12-31
La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d’assurance de la licenciée déposé...
2021-A-S-409 2021-12-31
La demanderesse a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Royaume-Uni et le Canada. L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2021-203 2021-12-31
La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Malte et le Canada. Le certificat d’assurance de la licenciée déposé au dossier de l’Office des transports du Canada expirera le 31 décembre 2021. La...
2021-A-S-411 2021-12-31
La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d’assurance de la licenciée déposé...
2021-A-S-412 2021-12-31
RÉSUMÉ [1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant un refus de transport et l’annulation d’une réservation. [2] La partie demanderesse réclame une indemnité totale de 2 874,22 CAD, ventilée comme...
1-C-A-2022 2022-01-06