Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Introduction
[1] Gábor Lukács a déposé une plainte auprès de l'Office des transports du Canada (Office) alléguant que la disposition concernant la responsabilité sur les bagages qui figure dans la règle 55(C)(7) du tarif portant sur les services internationaux réguliers d'Air Canada (Tarif) est...
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LET-C-A-29-2011 | 2011-03-09 |
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RÉSUMÉ
[1] Edward Diogo a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre TAP concernant un vol de correspondance manqué ayant causé un retard de deux jours à leur voyage. M. Diogo et sa famille ont manqué leur vol de retour de Lisbonne, Portugal, à Toronto...
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LET-C-A-31-2017 | 2017-06-16 |
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Cette décision fait suite au courriel du 13 février 2020 de l’Office des transports du Canada (Office) et à la décision no LET-C-A-12-2020 (Décision), dans lesquels l’Office a communiqué ses décisions de joindre les demandes de multiples demandeurs alléguant que les transporteurs...
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LET-C-A-44-2020 | 2020-07-06 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant le refus de la compagnie de les transporter, ainsi que leur chien, de Toronto (Ontario) à Bogotá (Colombie), le 24 septembre 2017.
[2] Les demandeurs...
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LET-C-A-48-2019 | 2019-07-04 |
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La présente fait référence à la plainte susmentionnée déposée par Gábor Lukács le 6 juillet 2009, à la réponse de WestJet du 22 septembre 2009, à la réplique de M. Lukács du 2 octobre 2009, à la décision no LET‑C‑A‑173-2009 du 3 décembre 2009 dans laquelle l'Office des transports du Canada (Office...
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LET-C-A-51-2010 | 2010-03-29 |
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Plainte
[1] Le 13 décembre 2004, Darren et Beth Jakubec (ci-après les plaignants) ont déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la plainte énoncée dans l'intitulé.
[2] Dans la décision no LET-C-A-353-2004 du 22 décembre 2004, l'Office a fourni une copie de la plainte à...
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LET-C-A-64-2006 | 2006-03-09 |
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CONTEXTE
Le 13 février 2020, l’Office des transports du Canada (Office) a joint 11 demandes dans lesquelles les demandeurs alléguaient qu’Air Canada et WestJet n’avaient pas communiqué les raisons des perturbations de vols conformément aux exigences du Règlement sur la protection des...
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LET-C-A-71-2020 | 2020-11-05 |
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CONTEXTE
[1] Le 15 décembre 2019, le deuxième et dernier ensemble de dispositions du Règlement sur la protection des passagers aériens, DORS/2019-150 (RPPA), est entré en vigueur. Au cours des deux mois suivants, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu un nombre sans précédent...
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LET-C-A-72-2020 | 2020-11-05 |
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CONTEXTE
[1] Le 28 avril 2009, Air Transat a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) certaines modifications à son tarif intitulé Scheduled International Passenger Rules Tariff No. CTA(A) No. 4 (tarif), lequel énonce les règles relatives aux passagers du service international...
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LET-C-A-78-2011 | 2011-08-08 |
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CONTEXTE
[1] Le 24 avril 2009, WestJet a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) certaines modifications à son tarif intitulé Scheduled International Passenger Rules Tariff No. CTA(A) No. 4 (tarif), lequel énonce les règles relatives aux passagers du service international...
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LET-C-A-79-2011 | 2011-08-08 |