Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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DEMANDE
Air Canada, en son nom et au nom de Qatar Airways, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Canada d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et la France et entre le Canada et l'Espagne en utilisant deux aéronefs...
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A-2019-97 | 2019-05-31 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2019-99 | 2019-06-03 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la République fédérale d'Allemagne et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les...
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A-2020-10 | 2020-01-17 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Ukraine et le Canada. La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996...
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A-2020-100 | 2020-05-21 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2020-101 | 2020-05-21 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2020-102 | 2020-05-22 |
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Lufthansa, en son nom et au nom de CityLine, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Lufthansa d'exploiter son service international régulier entre l'Allemagne et le Canada en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par CityLine, à compter du...
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A-2020-103 | 2020-05-27 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Royaume-Uni et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2020-104 | 2020-05-28 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Danemark et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2020-105 | 2020-05-28 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, ch 10 (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut, en...
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A-2020-106 | 2020-05-28 |