Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
DEMANDE [1] Le 21 mai 2021, CN a déposé une demande pour que l’IPCAV de 2020‑2021 soit ajusté afin de tenir compte des coûts additionnels qu’elle a supportés pour conserver son parc de wagons‑trémies G3 jusqu’à la fin de la campagne agricole 2020‑2021 en vue de les utiliser pour le...
R-2021-105 2021-07-07
RÉSUMÉ [1] L’Office conclut qu’il y a eu des faits nouveaux dans l’affaire visée par sa détermination no R‑2020-194 dans laquelle il a fixé les prix d’interconnexion de 2021 (détermination sur les prix d’interconnexion de 2021) et que ce changement justifie qu’il la révise et la modifie. En...
R-2021-161 2021-10-26
RÉSUMÉ [1] Voici la détermination, par l’Office, du rajustement triennal du montant maximal des frais de transport de marchandises pour la procédure sommaire dans le cadre de l’arbitrage sur l’offre finale en vertu de la partie IV, section I de la LTC. [2] Le paragraphe 164.2(3)de la LTC...
R-2021-166 2021-11-09
INTRODUCTION [1] CN a déposé une demande auprès de l’Office le 22 janvier 2016. CN demande à l’Office d’autoriser, en vertu de l’article 98 de la LTC, la construction de lignes de chemin de fer. [2] Plus précisément, CN demande à l’Office d’autoriser la construction de diverses lignes de chemin...
R-2021-172 2021-11-22
DEMANDE [1] Le 21 septembre 2021, CP a déposé une demande pour que l’IPCAV de 2021-2022 soit ajusté afin de tenir compte des coûts additionnels qu’elle supportera pour l’achat de 1 400 nouveaux wagons-trémies pour le transport du grain de l’Ouest. [2] La présente détermination porte...
R-2021-173 2021-11-24
RÉSUMÉ [1] Voici la détermination, par l’Office, des prix d’interconnexion réglementés de 2022, en vertu de la partie III, section IV de la LTC. [2] Pour calculer les prix d’interconnexion de 2022, l’Office a utilisé la méthode présentée à l’annexe A. [3] L’Office détermine comme suit les prix d...
R-2021-176 2021-12-01
[1] Dans sa décision no 601-R-1998 du 7 décembre 1998, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu qu’un taux du coût du capital distinctif sera utilisé à des fins de réglementation autres que pour l’établissement des prix relatifs au transport du grain et à l’interconnexion réglementés. [2...
R-2021-179 2021-12-02
[1] Dans sa décision no 601-R-1998 du 7 décembre 1998, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu qu’un taux du coût du capital distinct sera utilisé à des fins de réglementation autres que pour l’établissement des prix relatifs au transport du grain et à l’interconnexion réglementés...
R-2021-180 2021-12-02
RÉSUMÉ [1] Le 15 octobre 2021, InfraMTL a déposé auprès de l’Office une demande de détermination relativement à l’obligation d’InfraMTL d’obtenir un certificat d’aptitude relativement à l’exploitation du Viaduc du Sud. [2] Afin de rendre une détermination relativement à cette demande, l’Office doit...
R-2021-184 2021-12-08
RÉSUMÉ [1] L’Office a déterminé le revenu de CN et de CP entrant dans le calcul du RAM pour la campagne agricole 2020-2021. Le revenu de CN a excédé son RAM, tandis que le revenu de CP a été inférieur à son RAM. [2] Le tableau 1 résume le RAM, le revenu et le montant au-dessus ou en dessous du...
R-2021-197 2021-12-22