Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Colombie et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2020-91 2020-05-12
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence. L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (...
A-2020-92 2020-05-13
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
A-2020-96 2020-05-14
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Ukraine et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2020-97 2020-05-14
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence. Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l'Office des transports du Canada...
A-2020-98 2020-05-15
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Chine et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2020-99 2020-05-15
Le 8 avril 2011, dans la Décision No. 108‑A‑2011, l'Office des transports du Canada a accordé à Air Canada une licence pour l'exploitation de son service international régulier (gros aéronefs et aéronefs tout-cargo), en partage de codes seulement, sur les routes autorisées entre le Canada et l'...
A-2021-10 2021-01-18
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut, sous réserve de l'article 64, annuler une licence...
A-2021-100 2021-06-25
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC. Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2021-101 2021-07-07
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC. Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2021-102 2021-07-07