Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-18 | 2022-03-03 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-19 | 2022-03-04 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-20 | 2022-03-04 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 4 mars 2022.
La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'...
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2022-A-S-21 | 2022-03-04 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international régulier suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh énoncée dans un procès-verbal signé le 20 août...
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A-2022-23 | 2022-03-07 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Espagne et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2022-24 | 2022-03-08 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les...
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A-2022-25 | 2022-03-08 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les...
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A-2022-26 | 2022-03-08 |
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[1] Allel Dehiba a acheté un billet aller-retour pour se rendre, avec sa famille, de Montréal (Québec) à Alger, Algérie, le 14 juillet 2019 et en revenir le 14 août 2019. M. Dehiba a constaté à son arrivée à Alger qu’une de ses pièces de bagage enregistrées était introuvable. À...
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36-C-A-2022 | 2022-03-08 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant son présumé manquement à fournir une assistance avec fauteuil roulant à Mme Perras, une perturbation d’horaire, les communications du transporteur concernant le...
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39-AT-C-A-2022 | 2022-03-09 |