Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
Dans son arrêté no 2020-A-141, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée. La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée. L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2021-131 2021-09-09
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Inde et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2021-132 2021-09-09
Dans son arrêté no 2020-A-S-8, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée. La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (...
A-2021-134 2021-09-15
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) l'addition d'aéronefs tout-cargo a sa licence service intérieur petit aéronef. La demande concerne l'exploitation commerciale d'un service aérien utilisant des drones pour le transport de marchandises. Conformément au sous-...
A-2021-135 2021-09-15
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Autriche et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2021-136 2021-09-16
Dans sa détermination no A-2020-182, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée. La licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées. L'Office est convaincu que les raisons...
A-2021-137 2021-09-22
Dans son arrêté no 2020-A-150, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée. La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au...
A-2021-138 2021-09-22
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation de services internationaux réguliers suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord). L'Office est...
A-2021-139 2021-09-23
Dans sa détermination no A-2020-204, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service régulier de la licenciée. La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 72(2)b) de la Loi sur les transports...
A-2021-14 2021-01-26
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la République fédérale d'Allemagne et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les...
A-2021-140 2021-09-23