Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
Dans ses déterminations A-2021-195 et A-2022-170, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée. La licenciée demande maintenant l'annulation des licences. Par conséquent, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)...
A-2023-144 2023-07-04
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC. Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2023-145 2023-07-05
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule la licence.
A-2023-146 2023-07-06
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Suisse et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2023-147 2023-07-11
DEMANDE Air Canada, en son nom et au nom de Omni, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier entre le Canada et le Royaume-Uni en utilisant un aéronef avec équipage fourni par Omni, à compter...
A-2023-148 2023-07-13
Dans son arrêté 2023-A-S-10, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée. La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10,...
A-2023-15 2023-01-30
Sata Internacional, en son nom et au nom d'Euroatlantic, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sata Internacional d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres en utilisant des...
A-2023-150 2023-07-19
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2023-152 2023-07-20
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2023-153 2023-07-20
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Suisse et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2023-154 2023-07-21