Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service international régulier et un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'...
2022-A-S-301 2022-11-15
DEMANDE Sunwing, en son nom et au nom de Smartwings, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sunwing d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et chacun des pays suivants : Cuba, la République dominicaine, la Jamaïque, les...
A-2022-149 2022-11-16
[1] Les demandeurs ont acheté auprès de la défenderesse des billets pour un vol aller simple de Las Vegas, États-Unis, à Toronto (Ontario) dont le départ était prévu le 17 avril 2020. Les demandeurs ont annulé leurs billets avant le départ, et ils ont reçu des crédits de la banque de voyage valides...
140-C-A-2022 2022-11-17
[1] Les demandeurs ont acheté des billets simples pour un vol de Kelowna (Colombie-Britannique) à Nassau, Bahamas, via Calgary (Alberta), pour un départ le 7 mars 2020. Leur vol de Kelowna à Calgary a été retardé en raison d’une défaillance technique. Les demandeurs ont été réacheminés et...
141-C-A-2022 2022-11-17
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, des services internationaux réguliers (gros aéronefs et aéronefs tout-cargo) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la...
A-2022-151 2022-11-18
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, des services internationaux réguliers (gros aéronefs et aéronefs tout-cargo) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la...
A-2022-152 2022-11-18
Kiewit Canada a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du SAS 2602, un chaland à clapets immatriculé aux États-Unis, afin de transporter en mer environ 50 000...
W-2022-153 2022-11-18
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-306 2022-11-18
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 19 novembre 2022. La licenciée...
2022-A-S-309 2022-11-18
[1] Dans sa décision 601-R-1998 du 7 décembre 1998, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu qu’un taux du coût du capital distinct sera utilisé à des fins de réglementation autres que pour l’établissement des prix relatifs au transport du grain et à l’interconnexion réglementés. [2...
R-2022-150 2022-11-18