Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la République Dominicaine et le Canada. Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le...
2024-A-S-233 2024-09-25
Dans son arrêté 2023-A-S-107, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service régulier de la licenciée. Jusqu'à présent, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne remplit plus la condition de...
2024-A-21 2024-09-25
Dans son arrêté 2020-A-S-9, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service régulier de la licenciée. Jusqu'à présent, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne remplit plus la condition de...
2024-A-22 2024-09-25
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Espagne et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe...
A-2024-143 2024-09-24
Jumbo Shipping Contractors BV a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du MV Jumbo Vision ou du MV Fairlane, tous deux navires transporteurs de charges lourdes...
W-2024-144 2024-09-24
Seaspan Energy Limited a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du MV Seaspan Garibaldi, un navire transporteur de gaz naturel liquéfié (GNL) immatriculé au...
W-2024-145 2024-09-24
Seaspan Energy Limited a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du MV Seaspan Lions, un navire transporteur de gaz naturel liquéfié (GNL) immatriculé au Panama...
W-2024-146 2024-09-24
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée ne remplit plus la condition de détenir...
2024-A-20 2024-09-24
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). En vertu de l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule la licence.
A-2024-147 2024-09-24
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
A-2024-141 2024-09-20