Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2024-A-S-201 | 2024-08-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 1er août 2024.
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la...
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2024-A-S-202 | 2024-08-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2024-A-S-205 | 2024-08-01 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2024-118 | 2024-07-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2024-A-S-199 | 2024-07-29 |
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Dans son arrêté 2021-A-S-64, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licences internationale service régulier.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, en vertu de l'alinéa 72(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10,...
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A-2024-117 | 2024-07-26 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 27 juillet 2024.
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la...
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2024-A-S-197 | 2024-07-26 |
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REVA, en son nom et au nom de GAIN JET, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à REVA d'exploiter son service international à la demande en utilisant un aéronef de type Hawker 800XP avec équipage fourni par GAIN JET, du 1er août 2024 au 1er août...
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A-2024-116 | 2024-07-26 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier tout-cargo suivant l'Accord sur le transport aérien entre gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine signée le 9 septembre 2005 (...
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A-2024-115 | 2024-07-25 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
En vertu de l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les...
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A-2024-114 | 2024-07-24 |