Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 juin 2010
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Greater Toronto Transit Authority et la Corporation de la Ville d'Innisfil conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R 8050/564-058....
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2010-AGR-355 | 2010-06-28 |
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Un erratum a été émis le 30 novembre 2010
le 28 juin 2010
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Sa Majesté la Reine du chef de la Province d'Alberta, représentée par le Ministre de l'Infrastructure et des Transports conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les...
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2010-AGR-354 | 2010-06-28 |
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le 25 juin 2010
DEMANDE présentée par Gerlach & Associates, LLC exerçant son activité sous le nom de Midwest Air Link en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/M324-2
Gerlach...
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2010-A-351 | 2010-06-25 |
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le 25 juin 2010
LEVÉE DE LA SUSPENSION de la licence no 967324 de James W. Chrysler exerçant son activité sous le nom de Seattle Seaplanes - Arrêté no 2010‑A‑330.
Référence no M4211/S416-2
Dans son arrêté no 2010‑A‑330, l'Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1...
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2010-A-352 | 2010-06-25 |
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le 25 juin 2010
DEMANDE présentée par Gerlach & Associates, LLC exerçant son activité sous le nom de Midwest Air Link de Valparaiso, Indiana, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/M324-...
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272-A-2010 | 2010-06-25 |
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le 25 juin 2010
DEMANDE présentée par Nordplus 1998 Ltée en vue de rétablir la licence no 980141.
Référence no M4210/N222-1
Dans son arrêté no 2009‑A‑305, l'Office des transports du Canada (Office), conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10,...
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273-A-2010 | 2010-06-25 |
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le 25 juin 2010
LEVÉE DE LA SUSPENSION de la licence no 000081 de North Eastern Sky Services Ltd. - Arrêté no 2010‑A‑333.
Référence no M4210/N243-1
Dans son arrêté no 2010‑A‑333, l'Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada,...
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2010-A-353 | 2010-06-25 |
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le 23 juin 2010
ANNULATION de la licence no 080054 de Pegasus Elite Aviation, LLC.
Référence no M4211/P385-2
Dans son arrêté no 2010‑A‑267 du 14 mai 2010, l'Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10,...
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2010-A-349 | 2010-06-23 |
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le 23 juin 2010
DEMANDE présentée par Clearwater Fine Foods Incorporated conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4210/C652-1
Clearwater Fine Foods Incorporated (demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (...
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270-A-2010 | 2010-06-23 |
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le 23 juin 2010
DEMANDE déposée par Marine Atlantique S.C.C. conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no W9125/10-01261
DEMANDE
Marine Atlantique S.C.C. (Marine Atlantique) a déposé une demande auprès de l'Office des transports...
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271-W-2010 | 2010-06-23 |