Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] Les demandeurs devaient initialement prendre un vol de Montréal (Québec) à Fort Lauderdale, Floride, le 19 novembre 2019. La défenderesse a annulé le vol. Elle a remboursé la carte Visa Débit en USD de la Bank of America (BOA Visa) qui a été utilisée pour acheter les billets, même si les...
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98-C-A-2022 | 2022-07-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2022-A-21 | 2022-07-28 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (aéronefs tout cargo) suivant sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica signée le 11 août 2011 (Accord...
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A-2022-101 | 2022-07-26 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Portugal et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2022-102 | 2022-07-26 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-177 | 2022-07-26 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour auprès de la défenderesse pour un vol de Calgary (Alberta) à Honolulu (Hawaï), via Vancouver (Colombie-Britannique), dont le départ était prévu le 26 février 2020 et le retour, le 7 mars 2020. Durant leur vol de retour à Vancouver, leur vol de...
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97-C-A-2022 | 2022-07-25 |
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[1] Fernando Maldonado Daza devait initialement prendre un vol le 2 août 2021, de Saskatoon (Saskatchewan) à Bogotá, Colombie, via Toronto (Ontario), dont le départ était prévu de Saskatoon, à 7 h 30, et l’arrivée à Toronto, à 12 h 34, puis le départ de Toronto, à 15 h...
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96-C-A-2022 | 2022-07-25 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2022-99 | 2022-07-22 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2022-100 | 2022-07-22 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-176 | 2022-07-22 |