Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Petro-Nav Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation « d'un navire citerne non identifié transporteur de produits pétroliers et chimiques », afin de...
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W-2022-98 | 2022-07-21 |
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RÉSUMÉ
[1] Marcia Yale a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant, d’une part, l’absence d’une politique 1P1T pour les vols internationaux, afin qu’elle puisse obtenir un siège supplémentaire sans frais pour que son chien d’assistance ait...
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95-AT-A-2022 | 2022-07-21 |
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[1] La partie demanderesse a acheté un billet aller-retour de Vancouver (Colombie-Britannique) à Delhi, Inde, via Paris, France, et Mumbai, Inde, sur le segment aller de son itinéraire. La partie demanderesse s’est vu refuser le transport alors qu’elle était en escale à Paris, le 10 février 2020....
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94-C-A-2022 | 2022-07-20 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour auprès de FareBoom, une agence de voyages en ligne, pour prendre un vol exploité par la défenderesse d’Edmonton (Alberta) à Phoenix (Arizona) dont le départ était prévu le 26 mars 2020 et le retour le 4 avril 2020.
[2] Le 19 mars 2020, les...
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93-C-A-2022 | 2022-07-19 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est...
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2022-A-19 | 2022-07-15 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Russie et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(1)...
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2022-A-20 | 2022-07-15 |
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CONTEXTE
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office), d'ajouter les licences et amendements suivants, devant être exploitées en partage de code uniquement sur les aéronefs d'un autre transporteur licencié:
Service intérieur (gros aéronefs);
Licence service international...
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2022-A-18 | 2022-07-14 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2022-96 | 2022-07-12 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2022-97 | 2022-07-12 |
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CONTEXTE
[1] Le 16 mars 2022, l’Office des transports du Canada (Office) a émis la décision LET-R-13-2022, dans laquelle il s’est penché sur les demandes de traitement confidentiel faites par Vancouver et CP.
[2] L’Office a accédé à la demande de traitement confidentiel de Vancouver...
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LET-R-26-2022 | 2022-07-12 |