Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 24 janvier 2007
DEMANDE présentée par Heli Explore Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/H221-1
Heli Explore Inc. (ci-après la...
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35-A-2007 | 2007-01-24 |
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le 23 janvier 2007
RELATIF à une entente entre VIA Rail Canada Inc. et le Comté d'Essex conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se croisent le chemin de comté 19 (chemin...
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2007-AGR-23 | 2007-01-23 |
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le 22 janvier 2007
DEMANDE présentée par Anna Nickerson au nom de Wanderbird Expedition Cruises, conformément la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « WANDERBIRD », un navire de croisi re américain, afin d'effectuer 4 croisi res de plusieurs...
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34-W-2007 | 2007-01-22 |
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le 19 janvier 2007
RELATIF à la suspension de la licence no 010049 imposée par l'arrêté no 2006-A-680 du 29 décembre 2006 - Presidential Aviation, Inc.
Référence no M4211/P329-2
Aux termes de la licence no 010049, Presidential Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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2007-A-22 | 2007-01-19 |
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le 19 janvier 2007
DEMANDE présentée par Dominion Helicopters Ltd. en vue de suspendre la licence no 060062.
Référence no M4210/D148-1
Dominion Helicopters Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'intitulé. La...
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33-A-2007 | 2007-01-19 |
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le 19 janvier 2007
DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier (gros...
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30-A-2007 | 2007-01-19 |
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le 19 janvier 2007
RELATIF à une demande d'exemption de l'application de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Singapore Airlines Limited de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre la République de...
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2007-A-21 | 2007-01-19 |
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le 19 janvier 2007
RELATIF à une demande présentée par Sasair Inc. exerçant son activité sous le nom de Service aérien du Saint-Laurent en vue d'être exemptée de l'application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, dans la mesure où ces dispositions...
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2007-A-20 | 2007-01-19 |
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le 19 janvier 2007
DEMANDE présentée par la Rural Municipality of Longlaketon No. 219 en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et visant la construction d'un franchissement routier au point milliaire 27,11 de la subdivision Lanigan de la Compagnie...
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32-R-2007 | 2007-01-19 |
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le 19 janvier 2007
DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) (ci-après Lufthansa) et ses sociétés affiliées et filiales, conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et à l...
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31-A-2007 | 2007-01-19 |