Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 décembre 2006
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Husky Oil Operations Ltd., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « JASMINE KNUTSEN », un pétrolier norvégien, afin de transporter un...
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714-W-2006 | 2006-12-28 |
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le 27 décembre 2006
RELATIF à une demande d'exemption de l'application de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Eva Airways Corporation de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre le Canada et Taïwan ou d'...
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2006-A-675 | 2006-12-27 |
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le 27 décembre 2006
DEMANDE présentée par Frederick Graves en vue d'obtenir un passage privé en vertu de l'article 102 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au point milliaire 30,99 de la subdivision Belleville de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, dans le...
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711-R-2006 | 2006-12-27 |
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le 27 décembre 2006
DEMANDE présentée par AllCanada Express Inc. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 030016 et 030017.
Références nos M4210/A955-1M4210/A955-2
AllCanada Express Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la...
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710-A-2006 | 2006-12-27 |
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le 22 décembre 2006
RELATIF à une demande présentée par Centaero Aviation Ltd. en vue d'obtenir des exemptions de l'application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'...
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2006-A-672 | 2006-12-22 |
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le 22 décembre 2006
DEMANDES présentées par ATCO Pipelines, une division d'ATCO Gas and Pipelines Ltd., en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir des franchissements par desserte (...
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709-R-2006 | 2006-12-22 |
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le 22 décembre 2006
DEMANDE présentée par Alia - The Royal Jordanian Airline PLC (Royal Jordanian) (ci-après Royal Jordanian), en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin d'exploiter un service...
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708-A-2006 | 2006-12-22 |
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le 22 décembre 2006
DEMANDE présentée par Compania Mexicana de Aviacion, S. A. de C.V. exerçant son activité sous le nom de Mexicana Airlines en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin de d'exploiter deux...
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707-A-2006 | 2006-12-22 |
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le 22 décembre 2006
RELATIF à la suspension de la licence no 030033 imposée par l'arrêté no 2006-A-640 du 4 décembre 2006 - Precision Aviation, Inc.
Référence no M4211/P327-2
Aux termes de la licence no 030033, Precision Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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2006-A-673 | 2006-12-22 |
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Arrêté no 2006-A-674 n'est plus en vigueur à compter du 12 janvier 2007.
le 22 décembre 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service aérien qu'offre au public Hope Air exerçant son activité sous le nom de Vols d'espoir sans détenir pour celui-ci une licence délivrée par l'Office des transports du...
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2006-A-674 | 2006-12-22 |