Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2021-A-S-397 | 2021-12-15 |
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CONTEXTE
La LTC exige que les transporteurs aériens détenant certaines licences délivrées par l’Office des transports du Canada (Office) soient canadiens, au sens du paragraphe 55(1) de la LTC. Cette exigence doit être respectée en tout temps. La présente détermination concerne Aspire qui...
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LET-A-64-2021 | 2021-12-15 |
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[1] Dans la décision no 99-C-A-2021, l’Office des transports du Canada (Office) a indiqué qu’il est d’avis, à titre préliminaire, que la règle 80(B) du tarif d’Air India intitulé International Passenger Rules and Fares Tariff No. AI-1 Containing Local and Joint Rules, Fares and Charges on...
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140-C-A-2021 | 2021-12-15 |
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RÉSUMÉ
[1] En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) peut délivrer une licence de cabotage autorisant un navire étranger ou un navire non dédouané à mener une activité commerciale dans les eaux canadiennes pour une période maximale de 12 mois...
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138-W-2021 | 2021-12-14 |
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[1] Peter Biskupski a acheté un billet aller-retour intercompagnies pour un vol d’Air Canada et de Lufthansa, de London (Ontario) à Bydgoszcz, Pologne, via Toronto (Ontario) et Francfort, Allemagne, dont le départ a eu lieu 9 juin 2019. M. Biskupski indique que le vol de Toronto...
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139-C-A-2021 | 2021-12-14 |
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RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant un retard touchant ses vols de Toronto (Ontario) à Palerme, Italie, via Munich, Allemagne, le 16 septembre 2019.
[2] Le demandeur réclame l’indemnisation...
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137-C-A-2021 | 2021-12-14 |
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NACC Shipping Canada Limited a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « NACC ALICUDI », un cimentier de type pneumatique immatriculé à Malte, afin de...
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W-2021-187 | 2021-12-13 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2021-A-S-393 | 2021-12-13 |
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[1] Tipu Rani Sarker a acheté des billets intercompagnies aller-retour pour elle-même et son enfant mineur pour un voyage de retour de Toronto (Ontario) à Dhaka, Bangladesh, dont les vols étaient exploités par plusieurs transporteurs. Le premier segment du voyage était un vol de Toronto à...
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135-C-A-2021 | 2021-12-13 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant son refus de transporter leur enfant mineur de Guangzhou, Chine, à Taipei, Taïwan, le 19 décembre 2019, parce que leur enfant mineur ne détenait pas les...
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136-C-A-2021 | 2021-12-13 |