Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 13 octobre 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Windham Aviation, Inc. - Licence no 967593.
Référence no M4211/W118-2
Aux termes de la licence no 967593, Windham Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la...
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2006-A-540 | 2006-10-13 |
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le 13 octobre 2006
RELATIF à la suspension de la licence no 977089 imposée par l'arrêté no 2006-A-518 du 6 octobre 2006 - L.A.B. Flying Service, Inc.
Référence no M4211/L2-2
Aux termes de la licence no 977089, L.A.B. Flying Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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2006-A-538 | 2006-10-13 |
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le 13 octobre 2006
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd., au nom de OSG Overseas Ship Management (Canada) Inc., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « OVERSEAS SHIRLEY », un pétrolier canadien non-dédouané,...
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558-W-2006 | 2006-10-13 |
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le 13 octobre 2006
RELATIVE à la demande d'ACT Airlines Inc. exerçant son activité sous le nom d'ACT Airlines en vue d'obtenir une exemption de l'obligation de détenir une licence internationale service à la demande, et un permis-programme pour effectuer un vol affrété sans participation pour le...
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559-A-2006 | 2006-10-13 |
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le 13 octobre 2006
DEMANDE présentée par Al McDonald Airmac Enterprises Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 962027.
Référence no M4210/A712-1
Al McDonald Airmac Enterprises Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension...
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554-A-2006 | 2006-10-13 |
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le 13 octobre 2006
RELATIVE à une plainte déposée par Air New Zealand Limited (ci-après Air New Zealand) concernant les tarifs offerts par Air Pacific Limited (ci-après Air Pacific) relativement à des vols entre le Canada et la Nouvelle-Zélande.
Référence no M4370/06-04637
PLAINTE
Le 17 juillet...
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556-A-2006 | 2006-10-13 |
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le 13 octobre 2006
RELATIVE au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Grands Lacs le 20 mai 2006 et à l'avis d'opposition déposé par l'Association des armateurs canadiens.
Référence no W9250-4-6
INTRODUCTION
[1] En vertu du paragraphe 34(1) de la Loi...
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555-W-2006 | 2006-10-13 |
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le 13 octobre 2006
RELATIF à la décision no 287-AT-A-2006 du 16 mai 2006 - Donna Jodhan contre Air Canada.
Référence no U3570/05-46
CONTEXTE
[1] Dans sa décision no 287-AT-A-2006 du 16 mai 2006 (ci-après la décision), l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a statué sur une demande...
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557-AT-A-2006 | 2006-10-13 |
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le 12 octobre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le ministère des Transports de la Province de la Colombie-Britannique conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et...
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2006-AGR-535 | 2006-10-12 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2006-A-560
le 12 octobre 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Westwind Aviation, Inc. - Licence no 050088.
Référence no M4211/W237-2
Aux termes de la licence no 050088, Westwind Aviation, Inc. (ci-après la...
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2006-A-537 | 2006-10-12 |