Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 septembre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Hamilton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se...
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2006-AGR-496 | 2006-09-28 |
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le 28 septembre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Hamilton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se...
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2006-AGR-495 | 2006-09-28 |
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le 28 septembre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et 407 ETR Concession Company Limited conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement...
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2006-AGR-492 | 2006-09-28 |
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le 28 septembre 2006
RELATIF à une entente entre Chemin de fer de la Matapédia et du Golfe Inc., le ministère des Transports de la Province de Québec et la Ville de Matane conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l...
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2006-AGR-493 | 2006-09-28 |
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le 28 septembre 2006
DEMANDE présentée par Air Canada conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier (gros aéronefs) et d'un service international régulier (aéronefs...
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522-A-2006 | 2006-09-28 |
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le 28 septembre 2006
RELATIVE à une plainte déposée par Tracee Mathison-Midgley en ce qui a trait au refus de Skyservice Airlines Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice de la transporter avec sa famille à bord du vol no 5171 de Cancun, Mexique à Vancouver (Colombie-Britannique)...
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521-C-A-2006 | 2006-09-28 |
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le 28 septembre 2006
RELATIF à une demande présentée par New World Jet Corporation en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 103.3 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires de type CL604, Falcon 2000,...
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2006-A-497 | 2006-09-28 |
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le 27 septembre 2006
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Shell Canada, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « CHEMTRANS MOON », un pétrolier libérien, afin de transporter un chargement d'environ...
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518-W-2006 | 2006-09-27 |
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le 27 septembre 2006
RELATIF à la suspension de la licence no 967743 imposée par l'arrêté no 2006-A-480 du 20 septembre 2006 - Northwest Aircraft Rental, Inc. exerçant son activité sous le nom d'Aurora Aviation.
Référence no M4211/A240-2
Aux termes de la licence no 967743, Northwest Aircraft...
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2006-A-491 | 2006-09-27 |
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le 27 septembre 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Eastway Aviation, Inc. - Licence no 967420.
Référence no M4211/E75-2
Aux termes de la licence no 967420, Eastway Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à...
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2006-A-490 | 2006-09-27 |