Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant des frais qui leur ont été facturés pour des bagages enregistrés. L’Office a ajouté Lufthansa comme défenderesse dans la décision no LET-C-A-31-2021.
[2] Les...
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69-C-A-2021 | 2021-07-15 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Royaume-Uni et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2021-111 | 2021-07-14 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre les Îles Caïmans et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables...
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A-2021-110 | 2021-07-13 |
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CONTEXTE
[1] Le 26 mars 2020, la Airline Tariff Publishing Company (ATPCo) a déposé auprès de l’Office, au nom d’Air Tahiti, une modification à la règle 90 en ajoutant la règle 90(G) – Limites de remboursement – à son tarif intitulé International Passenger Rules and Fares...
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A-2021-108 | 2021-07-13 |
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Dans sa détermination no A-2020-128, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation des licences.
Par conséquent, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b...
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A-2021-107 | 2021-07-12 |
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Dans sa détermination no A-2020-148, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c...
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A-2021-106 | 2021-07-12 |
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CONTEXTE
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) d'être soustraite à l'application de l'article 59, en vertu de l'article 80 de la LTC, afin de lui permettre de vendre, directement ou indirectement, un service aérien, ou d'en faire l'offre publique de vente, au Canada...
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2021-A-17 | 2021-07-08 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant une perturbation d’horaire lors d’un vol de Vancouver (Colombie-Britannique) à Vienne, Autriche, via Toronto (Ontario), le 15 septembre 2019.
[2]...
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68-C-A-2021 | 2021-07-08 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2021-101 | 2021-07-07 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2021-102 | 2021-07-07 |