Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour l'exploitation, en partage de codes, d'un service aérien international sur une base régulière entre le Liban et le Canada.
La licenciée est actuellement autorisée en vertu d'une licence à exploiter un...
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A-2021-92 | 2021-06-21 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour l'exploitation des services aériens internationaux sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs, entre le Canada et le Honduras.
La licenciée est actuellement autorisée en vertu d'une licence à...
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A-2021-93 | 2021-06-21 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2021-A-S-158 | 2021-06-18 |
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RÉSUMÉ
[1] David Crick a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada, alléguant qu’après l’annulation de son vol régulier, Air Canada lui a refusé une place à bord du premier vol disponible en raison de sa déficience.
[2] M. Crick demande à l’Office de...
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61-AT-C-A-2021 | 2021-06-18 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant les catégories de billet et l’attribution des sièges relativement au vol no AC685 de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) à Toronto (Ontario) le 1er ...
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60-C-A-2021 | 2021-06-17 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée au sous alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
Conformément au...
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2021-A-13 | 2021-06-16 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant l’annulation de leur vol prévu de Toronto (Ontario) à Winnipeg (Manitoba) le 28 mars 2019.
[2] Les demandeurs réclament une indemnisation pour deux nuitées...
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57-C-A-2021 | 2021-06-16 |
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RÉSUMÉ
[1] Andrew Hassoun a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant l’annulation de son vol de Newark, New Jersey, É.-U., à Ottawa, Ontario, le 6 août 2019.
[2] M. Hassoun demande une indemnisation pour les dépenses qu...
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58-C-A-2021 | 2021-06-16 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant les annulations de vol qu’ils ont subies.
[2] Les demandeurs réclament une indemnité de 4 275 CAD, ventilée comme suit :
300 CAD à titre de...
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59-C-A-2021 | 2021-06-16 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Uzbekistan et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa...
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2021-A-S-152 | 2021-06-15 |