Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous-alinéa 61a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch...
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2020-A-58 | 2020-04-21 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée aux sous-alinéas 61a)(...
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2020-A-59 | 2020-04-21 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous-alinéa 61a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch...
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2020-A-60 | 2020-04-21 |
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Irving Oil Commercial GP a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation d'un navire-citerne inconnu, afin de charger du pétrole brut canadien livré par pipeline de l'Alberta au Texas ou en Louisiane,...
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W-2020-69 | 2020-04-21 |
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Irving Oil Commercial GP a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation d'un navire-citerne inconnu, afin de charger du pétrole brut canadien de Whiffen Head (Terre-Neuve-et-Labrador) et de le livrer à...
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W-2020-70 | 2020-04-21 |
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Irving Oil Commercial GP a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation d'un navire-citerne inconnu afin de charger du pétrole brut canadien au terminal maritime Westbridge à Burnaby (Colombie‑...
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W-2020-71 | 2020-04-21 |
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RÉSUMÉ
[1] L’Office a fixé l’IPCAV pour 2019-2020 dans la détermination no R-2019-68, rendue le 30 avril 2019, et l’a modifiée par la suite dans la détermination no R-2019-221, rendue le 26 novembre2019.
[2] Le 3 février 2020, le CN a déposé une demande pour que l’IPCAV...
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R-2020-68 | 2020-04-21 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2020-67 | 2020-04-20 |
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Le 24 octobre 2017, l'Office des transports du Canada a permis à Avianca, dans la Détermination No. A-2017-167, d'exploiter son service international régulier, en partage de codes, sur les routes autorisées entre la Colombie et le Canada conformément à l'entente entre le gouvernement du Canada et...
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A-2020-66 | 2020-04-17 |
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Le 10 décembre 2019, dans la lettre-décision no LET-A-99-2019 (détermination), l’Office des transports du Canada a déterminé que WestJet et Swoop Inc. conserveraient leur qualité de Canadienne, au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch....
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LET-A-28-2020 | 2020-04-17 |