Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
La licenciée a demandé l'annulation des licences conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (...
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A-2020-5 | 2020-01-09 |
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CONTEXTE
[1] Cinq demandes distinctes ont été déposées auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Fly Jamaica entre mai 2019 et août 2019. Les demandes concernent des vols annulés par Fly Jamaica en raison de l’interruption de son service aérien international.
[2]...
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2-C-A-2020 | 2020-01-09 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2020-3 | 2020-01-08 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2020-2 | 2020-01-08 |
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Petroleum Geo Services a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « THOR MAGNI », un navire de soutien sismologique immatriculé aux Bahamas, afin d'appuyer...
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W-2020-1 | 2020-01-07 |
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RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet et Delta (ensemble, les transporteurs) alléguant s’être vu refuser l’embarquement par les transporteurs lors d’un vol de Minneapolis, Minnesota, à Milwaukee, Wisconsin. La...
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7-C-A-2020 | 2020-01-07 |
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RÉSUMÉ
[1] Le 21 mars 2018, la demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre United Airlines concernant le réacheminement du dernier segment de vol de son itinéraire de Perth, Australie, à Calgary (Alberta) via Singapour,...
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1-C-A-2020 | 2020-01-07 |
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CONTEXTE
Le 30 septembre 2019, l’Office des transports du Canada (Office) a lancé une enquête en vertu de l’article 94.1 de la LTC afin de déterminer si The Essex Terminal Railway Company (Essex) satisfait aux exigences en matière d’assurance prévues par la loi pour ce qui est du transport de...
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LET-R-2-2020 | 2020-01-06 |
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CONTEXTE
Le 30 septembre 2019, l’Office des transports du Canada (Office) a lancé une enquête en vertu de l’article 94.1 de la LTC afin de déterminer si RaiLink Canada Ltd. (RaiLink) satisfait aux exigences réglementaires en matière d’assurance pour ce qui est du transport de pétrole...
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LET-R-3-2020 | 2020-01-06 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2020-A-1 | 2020-01-03 |